Gestion patrimoniale collectivités, occupation du domaine public et concurrence

Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu 

Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, antennes. L’occupation du domaine public est l’un des premiers leviers de valorisation du patrimoine des collectivités. Elle obéit à des règles qui se sont profondément durcies depuis 2017, et que beaucoup de pratiques locales n’ont pas encore intégrées.
Cet article est le troisième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités.

Pas d’occupation sans titre

Nul ne peut occuper ou utiliser le domaine public sans disposer d’un titre l’y habilitant (CGPPP, art. L. 2122-1).
Ce titre peut prendre la forme d’une autorisation unilatérale ou d’une convention.
L’occupation ne peut être que temporaire (CGPPP, art. L. 2122-2).

Lorsque le titre permet une exploitation économique, sa durée doit être fixée de manière à ne pas restreindre la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire à l’amortissement des investissements et à une rémunération équitable.
L’autorisation présente enfin un caractère précaire et révocable (CGPPP, art. L. 2122-3).

Une tolérance, même ancienne, ne vaut jamais titre.

La sélection préalable

Un revirement imposé par le droit de l’Union

Jusqu’en 2017, aucune disposition ni aucun principe n’imposait à une personne publique d’organiser une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation, même lorsque l’occupant exerçait une activité économique (CE, Sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris, n° 338272, Lebon).

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé à l’inverse que les autorisations d’exploitation économique du domaine, lorsque leur nombre est limité par la rareté des ressources, doivent être attribuées selon une procédure de sélection impartiale et transparente (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa, C-458/14).

L’ordonnance du 19 avril 2017 réformant lourdement le code général de la propriété des personnes publiques en a tiré les conséquences.

La libre concurrence.

Lorsque le titre permet à son titulaire d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (CGPPP, art. L. 2122-1-1).

Le code prévoit des exceptions et des procédures allégées, qu’il convient d’apprécier au cas par cas.

Le renouvellement tacite ou de gré à gré d’une occupation économique, pratique encore répandue, expose le titre à la contestation par un concurrent évincé et le maire à un risque pénal lié à l’avantage injustifié ainsi conféré.
La durée ne doit pas porter atteinte à la libre concurrence (article L 2122-2 cg3p).

La redevance

Le principe et ses exceptions

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (CGPPP, art. L. 2125-1).
La gratuité n’est admise que dans les cas énumérés par le texte, notamment au profit des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Le calcul

La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (CGPPP, art. L. 2125-3).

Elle ne se réduit donc pas à une valeur locative du sol.

Pour une activité commerciale, elle comporte souvent une part fixe et une part variable assise sur le chiffre d’affaires réalisé grâce à l’occupation.
Une délibération tarifaire actualisée et motivée est le meilleur moyen de sécuriser à la fois les recettes et la position de la collectivité face aux occupants.

Une redevance symbolique ou une exonération accordée sans délibération expose en outre l’élu au délit de concussion, examiné dans le premier article de cette série.

À retenir

  • Aucune occupation du domaine public sans titre écrit, temporaire, précaire et révocable.
  • Depuis 2017, les occupations à des fins économiques supposent une procédure de sélection préalable.
  • La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant.

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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