Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
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11
2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018.
Le contenu du commandement de payer les loyers en matière de baux d’habitation est modifié, le législateur entendant simplifier le contenu de cet acte afin de le rendre plus compréhensible par le locataire.
Avant la Loi ELAN, l’huissier de justice se devait de reproduire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette reproduction fastidieuse et assez lourde du texte rendait peu lisible le contenu de l’acte par le locataire débiteur.
Désormais, la compréhension de cet acte devrait être largement améliorée puisque le commandement de payer signifié par huissier contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
5° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343 5 du code civil.
Ce texte est entré en vigueur le 25 novembre 2018.
Les autres mentions du commandement de payer ne sont pas impactées.
Ainsi, l’Huissier mentionnera que le bailleur entend user et se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans la mesure où il remplit les conditions requises par l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et précisera l’adresse du FSL.
Les formalités subséquentes à la délivrance de cet acte, comme la saisine CCAPEX demeurent inchangées.
L’entrée en vigueur de la loi ELAN permet d’affirmer que les commandements de payer les loyers répondent désormais aux objectifs de meilleure clarté et de bonne compréhension juridique de la loi, ceci étant encore renforcé par les explications apportées par l’Huissier au moment de la signification de l’acte au locataire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Auteur
Barbara DEVERNAY
Commissaire de justice associée
SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE
ARRAS (62)
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