Crédit photo : © fotodo - fotolia.com
Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le :
19/02/2019
19
février
févr.
02
2019
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris.En cas de licenciement, le contrat de travail est rompu au jour d’envoi de la lettre de licenciement, sans préavis. Il était logique de rémunérer le salarié jusqu’à cette date. Pour autant, ce n’est pas la position de la Cour de Cassation depuis un arrêt du 18 décembre 2018 largement publié (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17.20.801).
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’employeur a cherché en vain un poste de reclassement et le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir repris le paiement des salaires (le délai d’un mois ayant été dépassé).
L’employeur a cessé de verser ce salaire au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Le salarié considérant que sa rémunération lui était due jusqu’au jour de la réception de cette lettre, il a sollicité un rappel de salaire de 3 jours.
La Cour de cassation donne raison au salarié sur ce point, la reprise du versement de son salaire lui était due jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.
NDLR : Il s’avère désormais qu’il y a un décalage temporel entre la date de notification du licenciement, qui est celle de l’envoi de la lettre de rupture par l’employeur et la date de fin de la reprise du versement du salaire qui correspond à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Angélique MARCONNET
Historique
-
Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur... -
Taux accident du travail "bureau"
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisatio... -
Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être...
-
Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à différents sujets en matière d’égalité hommes femmes, un nouveau référent fait son... -
Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Entreprises / Finances / Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le point sur l’application de cette réforme au statut de l’avocat libéral. Gé... -
Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le décret relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été publié au JO du 25 janvier 2019. Le décret... -
Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Particuliers / Famille / Divorces
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de div...