Modalités de résiliation des contrats et d'indemnisation en Chine et en France: Comment le droit chinois et le droit français protègent-ils les distributeurs chinois dans le cadre de relations commerciales avec des marques françaises ?
Publié le :
19/11/2026
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2026
De nombreuses marques européennes, notamment françaises, commercialisent leurs produits par l’intermédiaire de distributeurs en Chine continentale. La complexité juridique s’accroît, en particulier lorsque ces relations commerciales prennent fin. Une préoccupation majeure concerne la manière dont les distributeurs chinois peuvent s’appuyer sur les réglementations chinoises et françaises pour se prémunir contre les risques de résiliation soudaine, de requalification du contrat (par exemple, en franchise) et de demande d’indemnisation.Cet article présente les principaux défis juridiques auxquels les marques et les distributeurs chinois peuvent être confrontés en vertu du droit chinois et du droit français, et propose des stratégies pour atténuer ces risques.
1. Le contexte juridique : distribution ou franchise – une question centrale dans les législations chinoise et française
L’un des risques courants auxquels est confrontée une marque européenne en cas de résiliation anticipée de son contrat avec un distributeur chinois est la requalification de la relation en contrat de franchise.En vertu du droit chinois, les relations de franchise sont soumises à des exigences réglementaires spécifiques, notamment l’enregistrement, des obligations d’information et une indemnisation obligatoire dans certains cas de résiliation. Une obligation de divulgation s’applique également aux contrats de franchise en vertu du droit français. Si un contrat de distribution est ultérieurement requalifié en contrat de franchise, cela peut exposer la société française, et éventuellement le distributeur chinois, à des incertitudes juridiques.
Si le fournisseur étranger exerce un contrôle sur le prix des produits vendus en Chine, le marketing, l’image de marque et les décisions opérationnelles du distributeur chinois, ce dernier peut tenter de demander judiciairement une requalification en contrat de franchise, quelle que soit la dénomination contractuelle qui lui a été donnée. Il en va de même en France si la relation entre les parties présente les éléments essentiels d’une franchise : transfert de savoir-faire, visites régulières et assistance continue fournie au distributeur, que ce dernier est tenu de suivre.
Les tribunaux chinois ont déjà requalifié certaines relations en tant que franchises et ordonné le remboursement de certaines redevances de franchise. Les tribunaux français adoptent une approche similaire.
Pour limiter ce risque, il convient de définir clairement les rôles de chacun et d’éviter d’utiliser une terminologie ou des contrôles opérationnels propres à la franchise. Par conséquent, le choix du contrat applicable à la relation entre les parties doit tenir compte des intérêts en jeu et des besoins respectifs des deux parties, ainsi que des implications des réglementations impératives locales.
2. Résiliation abusive et droits à indemnisation en vertu du droit chinois
En vertu du Code civil chinois, une partie peut résilier unilatéralement un contrat à durée indéterminée ou exécuté de manière continue, mais uniquement moyennant un préavis raisonnable, évalué au cas par cas. Cette exigence vise à préserver la bonne foi et à prévenir les ruptures abusives de relations commerciales établies.Pour la marque étrangère qui met fin à l’accord avec son partenaire chinois, une résiliation soudaine sans délai de préavis suffisant peut entraîner un préjudice économique (stocks invendus, investissements marketing non valorisés, etc.). Même en l’absence de contrat formel, les tribunaux peuvent reconnaître l’existence d’une relation commerciale établie si l’exécution contractuelle s’est poursuivie par le biais de bons de commande répétés.
Si la rupture est brutale ou de mauvaise foi, le partenaire chinois peut réclamer des dommages-intérêts à la marque étrangère en invoquant plusieurs fondements prévus par le droit chinois, notamment (i) l’indemnisation du préjudice réel et du manque à gagner, (ii) la violation du principe de bonne foi et (iii) la responsabilité civile délictuelle pour diffamation commerciale, en particulier si la résiliation porte atteinte à la réputation du partenaire.
Il est conseillé à toute partie de préparer la résiliation du contrat comme suit :
- Rassembler des preuves de la coopération et de la dépendance à long terme (e-mails, historique des bons de commande, documents comptables).
- Documenter la dépendance (par exemple, investissements sur mesure ou engagements marketing).
- Évaluer et quantifier les pertes potentielles, y compris le manque à gagner et les coûts de transition, afin d’étayer toute demande d’indemnisation.
- Envisager une négociation préalable au contentieux afin d’atténuer les risques ; cela peut inclure la proposition de mesures de soutien transitoires (par exemple, le rachat de stocks ou la poursuite des livraisons pendant une période limitée) ou d’une indemnisation afin d’éviter toute atteinte à la réputation et une escalade judiciaire.
3. Litiges transfrontaliers : l’ombre du droit français
Dans certains cas, le partenaire chinois pourrait essayer de se prévaloir du Code de commerce français, qui interdit la rupture brutale des relations commerciales établies qui intervient sans préavis suffisant.Les tribunaux français peuvent se déclarer compétents si le préjudice est réputé survenir en France, sous réserve des règles du droit international privé.
Dans ce cas, le distributeur peut obtenir une indemnisation en compensation de la perte de marge. Le montant dépendra de nombreux critères : la durée de la relation, les frais engagés par le distributeur pour la distribution des produits concernés, le pourcentage de l’activité du distributeur réalisée avec la marque concernée, etc. Le distributeur n’aura toutefois pas droit à une telle indemnisation si la résiliation est justifiée par un manquement dûment prouvé et suffisant.
Certains distributeurs peuvent également tenter de requalifier leur accord en contrat d’agence et ainsi obtenir la protection du droit français si ce partenaire chinois peut démontrer qu’il est chargé de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats, qu’il agit au nom et pour le compte de la marque, même si cette relation est désignée autrement. La requalification en contrat d’agence implique une protection importante pour l’agent : selon le droit français, l’agent a droit à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi du fait de la résiliation de l’agence.
La loi ne précise pas le montant de cette indemnité, mais les tribunaux français ont tendance à accorder une indemnité égale à deux ans de revenus moyens, calculée sur la base de la moyenne des deux ou trois dernières années. Cette indemnité est due même si le contrat est résilié de manière légale, à moins que ladite résiliation ne soit justifiée par une violation substantielle imputable à l’agent.
Le risque pour les marques françaises est de faire l’objet de poursuites judiciaires en France de la part de distributeurs chinois invoquant des règles françaises d’ordre public, même dans le cadre d’un accord régi par le droit chinois.
Soumettre le contrat au droit français peut sembler plus familier. Toutefois, le distributeur étranger peut être la partie protégée par ce droit dans certains cas et se voir octroyer la possibilité de contester l’accord devant les tribunaux français.
Conclusion : protection stratégique pour les marques européennes et les distributeurs chinois
Les entreprises chinoises travaillant avec des marques françaises doivent faire preuve de vigilance en négociant leurs accords de distribution, et inversement. Une résiliation abusive, une requalification en contrat de franchise ou des pratiques tarifaires abusives constituent autant de risques juridiques susceptibles de donner lieu à des poursuites en vertu du droit chinois et du droit français.En documentant leurs relations commerciales, en définissant des conditions juridiques claires et en élaborant des stratégies juridiques préventives, les distributeurs chinois peuvent non seulement se protéger, mais aussi demander des indemnisations en cas de rupture abusive.
Lorsqu’elles nouent des relations avec des distributeurs étrangers, les entreprises françaises ne doivent pas négliger les risques liés à des clauses attributives de droit et de juridiction non réfléchies. Pour les entreprises françaises, le fait de se référer automatiquement au droit français dans les contrats ne constitue pas en soi une garantie de leurs intérêts. Au contraire, ce choix peut entraîner des risques supplémentaires par la mise en place d’accords inadaptés ou encore renforcer la protection juridique du partenaire étranger. Le même constat s’applique au choix des juridictions françaises.
- N’hésitez pas à contacter Bruno Grangier (b.grangier@leaf-legal.com) pour en savoir plus.
La présente publication est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Elle s’appuie sur des textes publics.Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Bruno GRANGIER
Avocat Associé
Leaf
PARIS (75)
Historique
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