Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le :
05/10/2018
05
octobre
oct.
10
2018
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018.
Le texte devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat le 16 octobre pour être adopté définitivement par le Parlement.
La loi Elan vise, selon le Gouvernement à "construire plus, mieux et moins cher" :
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l’ambition du projet de loi Elan.Ce projet de loi s’inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales.
Il prévoit de nouveaux outils pour rénover les centres villes dégradés des villes moyennes et s’engage pour réussir les transitions écologique et numérique des territoires les plus enclavés.
Il prévoit également la création d’un bail mobilité, plus souple, de 1 à 10 mois, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes.
En matière de construction, le texte prévoit notamment l’extension du permis d’innover en matière d’aménagement pour faciliter les grandes opérations d’urbanisme, ainsi que la diminution des recours abusifs pour accélérer la construction.
S’agissant du logement social, certaines mesures s’attachent particulièrement à réviser la situation des locataires HLM et à encourager la mobilité dans le parc social afin de fluidifier l’attribution de ce type de logements.
Au niveau de la location, la loi Elan prévoit entre autre d'ouvrir la garantie visale à tous les étudiants, la création d'un bail numérique et l'application de pénalités plus fortes contre les locations saisonnières abusives.
Afin d'améliorer l'accès au logement pour tous, le texte prévoit une meilleure coordination des procédures de prévention des expulsions locatives avec celle de surendettement, ainsi que des sanctions accrues pour les marchands de sommeil.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur le... -
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / Assurances
Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenir... -
L’acquéreur d’un site pollué, nouveau responsable de l’obligation de remise en état ?
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d’aménagement foncier, le droit de l’environnement est désormais devenu une composante incon... -
Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un... -
Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 3ème,... -
Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être définitivement validée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018. L...
-
Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous quelles condi...