Historique
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SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses st... -
Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code... -
Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris apporte une illustration particulièrement éclairante de la notion d’acte anormal de g... -
Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrê... -
Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les con... -
AI Act : quels changements pour les entreprises ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est... -
Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Finances locales / Droit public économique
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respe...