Le 18/09/2026 - Actualités en procédure civile

Horaires :

13h30 / 17h30

Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
82 avenue du Maine
75014 Paris

Description :

Animé par :

Gaëtan DI MARINO,
Professeur émérite à l'Université d'Aix-Marseille
Avocat

Programme :

Actualités législatives et règlementaires

Voies d’exécution loi n°2026-307 du 23 avril 2026 : procédure simplifiée de recouvrement des créances

Décret du 30 avril 2026 : article 499-1 du code de procédure civile transposition de la Directive Bâillon

Etude du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 dit « Magicobus III », portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal Officiel le 29 juillet 2026.

Actualités jurisprudentielles

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Tarif :

Tarif membre d'Eurojuris :
- Suivi en en présentiel : 228 € TTC, soit 190€ H.T.
- Suivi en visioconférence : 288€ TTC, soit 240€ H.T.

Tarif non membre d'Eurojuris :
- Suivi en présentiel : 396€ TTC, soit 330 € H.T.
- Suivi en visioconférence : 516€ TTC, soit 430€ H.T.

Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Tarif HT : 0,00 €

Tarif HT membres : 0,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

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Rappel du tarif

Tarif membre d'Eurojuris :
- Suivi en en présentiel : 228 € TTC, soit 190€ H.T.
- Suivi en visioconférence : 288€ TTC, soit 240€ H.T.

Tarif non membre d'Eurojuris :
- Suivi en présentiel : 396€ TTC, soit 330 € H.T.
- Suivi en visioconférence : 516€ TTC, soit 430€ H.T.

Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

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