Le 27/11/2026 - La fin du contrat de construction

Description :

Animé par :

Jean-Philippe TRICOIRE
Maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille 

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Avocat à Angers au cabinet Antarius
Responsable de la commission de droit immobilier

Programme :

I. Situation paradigmatique : la réception de l'ouvrage 
A. Principe et effets de la réception 
- Notion - distinction avec les notions voisines d'achèvement et de livraison
- Acceptation de l'ouvrage et incidences
- Fin de la période d'exécution du contrat d'entreprise et point de départ des garanties légales
- Réserves (Notion)
- Effets de purge
- Notion de désordres apparents et prise en compte de la qualité du maître de l'ouvrage
- Incidences en matière de VEFA
B. Modalités de la réception 
- Réception amiable contradictoire
- Articulation OPR/OPL - Réception/Livraison 
- Réception tacite
- Réception judiciaire
- Brefs éclaircissements sur la réception "par lots"
C. Les suites directes de la réception 
- Le traitement des réserves à la réception
- Le règlement du solde du prix et des aspects financiers
- La retenue de garantie

II. Situations problématiques : défaillance et résiliation 
A. La défaillance d'une entreprise 
- Constat et incidences
- La substitution d'entreprises et ses conséquences
- Question de l'opportunité d'une réception des travaux déjà réalisés
- Incidences dans les rapports de VEFA (retards, actions...)
B. La résiliation du contrat 
- Causes et modalités (à l'initiative du MO et à l'initiative de l'entreprise)
- Effets, incidences et précautions


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