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Le 31/03/2026 - Le mandat social et le contrat de travail

Horaires :

9h30 / 12h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Audioconférence
Visioconférence

Description :

Animé par :

Corinne PILLET,
Avocate à Paris au sein du cabinet IFL avocats
et Guillaume BOULAN
Avocat à Rueil-Malmaison, au sein du Cabinet CRTD et associés

Objectifs :

Au terme de cette formation le participant connaîtra l’articulation entre le contrat de travail et le mandat social, autour d’un cas pratique : un directeur salarié qui devient mandataire social. Il comprendra les régimes juridiques distincts du contrat de travail et du mandat social, et les conséquences de leur articulation ou substitution, à l’occasion du passage, du statut de salarié au statut de mandataire.

Programme détaillé :

Régimes juridiques comparés
Contrat de travail
Mandat social

Hypothèses d’articulation
Suspension du contrat de travail lors de nomination :
Situation de principe / Effets / Techniques recommandées
Novation : transformation du contrat de travail en mandat social :
Principe / conséquences essentielles
Cumul contrat de travail et mandat social :
Conditions du cumul licite / Avantages du cumul licite / Difficultés / Exemples de cumuls admis

Focalisation sur la rupture
Rupture du contrat de travail
Fin du mandat social

Protection sociale et assurance chômage
Protection sociale
Assurance chômage

Risques contentieux et bonnes pratiques
Risque de requalification
Conseils pratiques

Exemples pratiques d’évaluation (de situations pouvant donner lieu à cumul ou non)


Pour voir le programme complet de cette matinée cliquez sur le programme pdf ci-dessous :

Tarif :

Tarifs :
Tarif inscription au tarif Membre d’Eurojuris : 228 € TTC, soit 190€ H.T.  
Tarif inscription au tarif non Membre d’Eurojuris : 398 TTC, soit 330€ H.T.

Conditions d'inscription et d'annulation :
Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement. 
Il est possible de s’inscrire à cette formation jusqu’à 48h avant la formation, sauf dérogation expresse, dans la limite des places disponibles. 
Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées. 
Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarifs :
Tarif inscription au tarif Membre d’Eurojuris : 228 € TTC, soit 190€ H.T.  
Tarif inscription au tarif non Membre d’Eurojuris : 398 TTC, soit 330€ H.T.

Conditions d'inscription et d'annulation :
Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement. 
Il est possible de s’inscrire à cette formation jusqu’à 48h avant la formation, sauf dérogation expresse, dans la limite des places disponibles. 
Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées. 
Pour toute demande relative à ces photos, vous pouvez contacter Virginie Mereghetti-Fillieux par mail à l’adresse virginie.mereghetti@eurojuris.fr 
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
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