Le 20/03/2026 - Les dernières actualités en matière de saisie immobilière

Description :

Animé par :

Claude BRENNER
Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II

Organisé par :

Caroline PAYEN
Avocate à Aix-en-Provence
Cabinet Drujon D'Astros et associés
 

Programme :

I- Les conditions de la saisie immobilière 

A Conditions tenant au créancier
1 Conditions personnelles
2 Conditions tenant à la créance fondant les poursuites 

B Conditions tenant au débiteur 
1 Droit commun
2 Procédures collectives et surendettement 

C Conditions tenant à l’immeuble saisi 
1 Principe de saisissabilité 
2 Restrictions à la saisie

II- La saisie proprement dite 

A La saisie entre les mains du débiteur

B La saisie entre les mains d’un tiers

III- La préparation de la vente et de la distribution

A Le procès-verbal de description des lieux

B L’assignation à comparaître 

C Le cahier des conditions de la vente 

IV- L’orientation de la procédure 

A La vérification des conditions premières de la saisie

B Le jugement des incidents 

C La détermination des modalités de la procédure 

V- La vente de l’immeuble 

A La vente amiable sur autorisation judiciaire

B La vente par adjudication 

1 Procédure d’adjudication
2 Effets de l’adjudication
3 Surenchère 

VI- La distribution du prix 

A Domaine de la distribution
1 Quant aux deniers
2 Quant aux créanciers

B Modalités de la distribution
1 Distribution amiable
2 Distribution judiciaire

VII- Contestations et incidents de la saisie immobilière

A Droit commun des incidents

B Règles particulières aux différents incidents


Pour voir le programme détaillé cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :