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Description :
Animé par :
Sabine BERNHEIM-DESVAUXProfesseure à l’Université d’Angers
Avec la participation de :
Thierry BOISNARD
Avocat à Angers
Lexcap Avocats
Responsable de la commission droit commercial et droit bancaire
Programme :
1- Droit européen de la consommation : sujets majeurs et actualités
2- Champ d’application
a. Consommateurs, professionnels et non professionnels
b. Contrats concernés
3- Information et pratiques commerciales
a. Annonces de réduction de prix
b. Promotion des ventes
c. Actualités
4- Formation et exécution des contrats
a. Règles générales (clauses abusives, garanties, etc.)
b. Règles spécifiques (spécialement e-commerce et
contrat hors établissement)
c. Sanctions civiles
5- Police administrative de la consommation
a. Enquêtes et pouvoirs des agents de la DGCCRF
b. Suites données aux contrôles (injonctions, amendes
administratives, recours, etc.)
6- Droit processuel de la consommation
a. Médiation de la consommation
b. Prescription
c. Office du juge
d. Actions en justice des associations de consommateurs (en fonction de l’actualité)
Pour voir le programme détaillé cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :