Horaires :
14h / 17h
Lieu de formation :
Audioconférence
Visioconférence
Tarif :
Tarif inscription au tarif Membre d’Eurojuris : 228 € TTC, soit 190€ H.T.
Tarif inscription au tarif non Membre d’Eurojuris : 396 TTC, soit 330€ H.T.
Conditions d'inscription et d'annulation :
Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement.
Il est possible de s’inscrire à cette formation jusqu’à 48h avant la formation, sauf dérogation expresse, dans la limite des places disponibles.
Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €
Nombre de participants maximum :
40 participants
Inscrivez-vous à cet atelier
Description :
Animé par :
Arnaud LECOURT
Michel BABLEDProfesseur à l'Université de Pau
Organisé par :
Avocat au Barreau de Nice
Programme :
PARTIE 1 - Ordonnance du 12 mars 2025 réformant les nullités en droit des sociétés : Dispositions applicables à toutes les sociétésI – Nullité de la société
1/ Difficultés suscitées par les dispositions antérieures
2/ Réduction des causes de nullité de la société
3/ Alignement des règles applicables à toutes les sociétés
4/ Suppression de la cause de nullité tenant à l'illicéité de l'objet social
5/ La fraude et la fictivité : des causes de nullité reportées sur l'acte d'apport
6/ Conséquences de la nullité de la société
II – Clauses statutaires réputées non écrites
A – « Réputé non écrit » et nullité
B – Extension considérable du domaine du « réputé non écrit »
C – Régime du « réputé non écrit »
III – Nullité des apports
A – Causes de nullité de l'apport
B – Régime de la nullité de l'apport
C – Conséquences de la nullité de l'apport
D – Risque d'annulations en cascade canalisé par le triple test
E – Nullité de tous les apports
IV – Nullité des décisions sociales
A – Précision terminologique et domaine du nouveau régime des nullités des décisions sociales
a) Nullité des décisions sociales
b) Consécration de la distinction entre les actes internes et les actes externes à la société
c) Cas particulier des « actes mixtes »
d) Extensions expresses du domaine du nouveau régime des nullités des décisions sociales
B – Suppression du système de nullités textuelles
a) Généralisation du domaine des nullités de l'article 1844-10, alinéa 3
b) Abrogation des articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce
c) Survivance de nullités textuelles
C – Les causes de nullité des décisions sociales
a) Exclusion de la violation de l'intérêt social comme cause de nullité des décisions sociales
b) Renvoi aux causes de nullité des contrats en général
c) Violation d'une disposition impérative de droit des sociétés
d) Violation des statuts de société : exclusion en tant que cause de nullité, sauf si la loi en dispose autrement
D – Le régime de la nullité
a) Régularisation et extinction de l'action en nullité
b) Suppression de l'action interrogatoire
c) Réduction du délai de prescription de l'action en nullité
d) Imprescriptibilité de l'exception de nullité
e) L'instauration d'un triple test
PARTIE 2 - Ordonnance du 12 mars 2025 réformant les nullités en droit des sociétés : entrée en vigueur des dispositions nouvelles
1/ Dispositions relatives à la formation des actes juridiques : non-rétroactivité de la loi nouvelle
2/ Dispositions relatives aux clauses statutaires : possible application immédiate de la loi nouvelle
3/ Dispositions relatives au régime de la nullité : possible application immédiate de la loi nouvelle