Historique
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Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Collectivités / International / Droit international public
De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original Depuis le 5 janvier 2026, la redevance d’occupation du domaine public de l’État ivoir... -
Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Pa... -
Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mise à dispos... -
Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, antennes. L’occupation du domaine public est l’un des premiers leviers de valoris... -
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanctionnée pour recours abusif ? L'utilisation de l'intelligence artificielle da... -
Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent pour acqu... -
SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 202...