Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaffirme avec clarté l’exclusion des installations photovoltaïques de la garantie de responsabilité civile décennale lorsqu’elles sont posées en surimposition sur une couverture existante et destinées exclusivement à une activité professionnelle.
Dans cette affaire, la Cour a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Caen qui avait retenu la garantie décennale en considérant que l'installation photovoltaïque constituait un ensemble complet assurant à la fois la production d'électricité et la couverture du bâtiment agricole préexistant.
La Cour de cassation rappelle que les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, ici la production d’énergie, ne sont pas couverts par la garantie décennale au sens des articles 1792 et 1792-7 du code civil.
Elle souligne également que les panneaux photovoltaïques, bien que fixés sur des bacs acier constituant la couverture, sont dissociables de celle-ci et ont pour fonction exclusive la production d’énergie, ce qui les exclut de la garantie décennale.
Cette décision confirme ainsi la jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle qui ne participent pas à la solidité, aux éléments constitutifs ou à la destination de l’ouvrage.
A lire en ce sens :
- Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955 ;
- Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018.
En pratique, cela signifie que les maîtres d’ouvrage ne peuvent pas se prévaloir de la garantie décennale pour des désordres affectant les panneaux photovoltaïques installés en surimposition, même s’ils sont fixés sur la couverture du bâtiment, ces derniers étant considérés comme un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage principale.
Ils devront donc se tourner vers d’autres garanties, notamment la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale, ou encore vers la responsabilité contractuelle de droit commun des installateurs, en cas de litige.
Pour les entreprises posant des panneaux photovoltaïques, cette exclusion de la garantie décennale implique une vigilance accrue dans la rédaction des contrats et dans la gestion des risques.
Elles doivent clairement informer les maîtres d’ouvrage de cette exclusion et prévoir des assurances adaptées.
Par ailleurs, la distinction entre les éléments d’équipement exclus et les éléments constitutifs de l’ouvrage peut soulever des difficultés pratiques, notamment lorsque les panneaux sont intégrés à la couverture.
La question de la dissociabilité technique et fonctionnelle des panneaux par rapport à la couverture de l’ouvrage est donc centrale et peut donner lieu à des contentieux.
Enfin, cette décision invite à une réflexion sur la qualification juridique des installations photovoltaïques dans le cadre du droit de la construction, notamment sur la frontière entre ouvrage et équipement professionnel, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la couverture assurantielle et la responsabilité des intervenants.
Les maîtres d’ouvrage particuliers et les entreprises doivent ainsi adapter leurs pratiques contractuelles et techniques pour sécuriser leurs relations et prévenir les litiges.
Cet article a été rédigé par Sephora BAUDIFFIER, juriste au cabinet 1927 avocats. Il n'engage que son auteur.
Auteur
1927 AVOCATS
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
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