La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente
Publié le :
10/06/2026
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Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé que l’acquéreur qui s’estime victime d’un dol peut toujours renoncer à demander l’annulation de la vente immobilière pour solliciter uniquement l’indemnisation de son préjudice.Le choix qui est offert à l’acquéreur s’articule autour des régimes du vice du consentement, prévu par les articles 1130, 1137 et 1139 du code civil d’une part, et des nullités prévues par l’article 1178 du code civil d’autre part, qui admettent non seulement l’annulation de la vente, mais également, indépendamment de l’annulation, l’action en responsabilité à l’encontre du vendeur pour réparer le préjudice causé par le dol.
La jurisprudence valide donc expressément la possibilité pour la victime d’un dol de ne pas poursuivre l’anéantissement du contrat et de ne rechercher qu’une réparation pécuniaire, par réfaction du prix ou au moyen d’une indemnisation autonome (Cour d’appel de Metz, 22 février 2016, n°14/03074, Cour d’appel de Nancy, 12 février 2019, n°18/00343, Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2023, n°21/04280).
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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