Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Publié le :
03/11/2025
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2025
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de la concurrence économique.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 24-11.150
Les faits : litige entre fabricants de carillons à vent
L’affaire oppose deux fabricants de carillons à vent artisanaux :
La société Koshi, titulaire de droits d’auteur sur ses créations ;
La société Manufacture du Marronnier, assistée de sa filiale VBV International, chargée de la production et de la distribution d’une gamme concurrente de carillons à vent baptisée Heola.
En septembre 2022, Koshi obtient une ordonnance de saisie-contrefaçon visant les ateliers de la Manufacture du Marronnier. Quelques semaines plus tard, le 15 novembre 2022, Koshi adresse à douze distributeurs de la gamme Heola une lettre de mise en demeure exigeant qu’ils cessent immédiatement toute commercialisation de ces produits et transmettent leurs factures, sous peine d’action judiciaire.
Estimant que cette démarche portait atteinte à leur réputation commerciale, les sociétés attaquées assignent Koshi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite de dénigrement.
La question : où s’arrête la défense de ses droits, où commence le dénigrement ?
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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