Historique
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Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d’un congé... -
Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété
À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction vendéenne, p... -
SCI à l’IR et location meublée saisonnière : la fausse bonne idée qui peut coûter très cher
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Entreprises / Finances / Fiscalité
La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir un bien immobilier familial, organiser sa transmission, faciliter la gestion entr... -
Vidéo : Absurdité procédurale n°1 : L'impossibilité de faire appel d'une décision refusant une expertise
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Pour les prochaines semaines, je vous propose les perles de la procédure civile. D'ordinaire, une règle procédurale sert un propos, une vision. C'est la mise... -
Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son... -
Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivités. Il permet aux communes de s’insérer entre un vendeur et un acquéreur pour, so... -
Podcast Eurojuris avec Pascal ZECCHINI
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Actualités EUROJURISApplication
Modernité juridique : équilibre entre technologie et humanité Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Pascal Zecchini, avocat pénalist...