Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370.
La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF) est définitivement sanctionné pour entente anticoncurrentielle. En incitant ses membres à refuser d’adhérer aux réseaux de soins tels que Santéclair, le syndicat a dépassé les limites de la liberté syndicale et commis une infraction par objet au droit de la concurrence.
Les faits : un syndicat contre les réseaux de soins
Le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) anciennement, Confédération nationale des syndicats dentaires, avait mené, entre 2013 et 2017, une campagne active contre les réseaux de soins dentaires, et notamment contre le réseau Santéclair.
Le CDF a appelé les dentistes à ne pas adhérer à ces réseaux et à résilier leurs partenariats existants via divers tracts, communiqués de presse, manifestes, lettres aux praticiens, dossiers dénonçant les « dérives » de certaines plateformes commerciales.
L’Autorité de la concurrence y a vu une entente anticoncurrentielle par objet, sanctionnée à hauteur de 680 000 euros et assortie d’une publication dans la presse.
Le CDF conteste la décision devant la cour d’appel de Paris, invoquant sa liberté syndicale et sa liberté d’expression, protégées par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour d’appel a rejeté le recours.
La liberté syndicale permet-elle d’appeler au boycott ?
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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