L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie
Publié le :
19/06/2026
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Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927), la Cour de cassation a confirmé la souplesse de son analyse concernant l’obligation de prise en charge d’un sinistre par l’assureur RC décennale, lorsque toutes les activités exercées sur le chantier ne lui ont été intégralement déclarées par l’assuré.En l’espèce, pour limiter à 9,06 % la garantie de l’assureur, la cour d’appel d’Amiens (Cour d’appel d’Amiens, 23 novembre 2023, n°22/02688) avait retenu que les désordres entrainant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison d’habitation affectaient les lots charpente, menuiserie et maçonnerie, dont le coût représentait 90,94 % du montant total du marché de travaux, alors que seule l’activité de maçonnerie était couverte par le contrat d’assurance.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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