Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?
Publié le :
16/06/2026
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Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’impartialité devant les juridictions administratives, en particulier en ce qui concerne l’intervention du rapporteur public.Dans cette affaire, les requérants demandaient la condamnation de la commune de Torigny-les-Villes en réparation du préjudice causé par l’abattage de tilleuls.
Leurs demandes avaient été rejetées en première instance et en appel.
Le même rapporteur public avait conclu à l’occasion du jugement de première instance devant le tribunal administratif de Caen et devant la cour administrative d'appel de Nantes, lors d’un second examen après renvoi par le Conseil d'État.
Les requérants soutenaient que l’arrêt était entaché d’une irrégularité en raison de la présence du même rapporteur public.
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que, si le rapporteur public participe à la fonction de juger et est membre de la juridiction, il ne fait pas partie de la formation de jugement et n’assiste pas au délibéré.
La juridiction suprême précise ensuite que :
« Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent, à peine d'irrégularité de la décision rendue, à ce qu'un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal administratif en première instance présente ses conclusions sur la même affaire en appel. »
En résumé, le Conseil d’État estime que la présence du même rapporteur public ne suffit pas à présager d’une impartialité et ne constitue pas une quelconque irrégularité.
Cette solution pragmatique s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence administrative et communautaire qui retient que rien ne fait obstacle à ce que les juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l’affaire en la même qualité.
(Voir Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 11 février 2005, 258102, publié au recueil Lebon et CEDH, 18 décembre 2008, Vaillant c/ France req n°30609/04).
Capucine VARRON CHARRIER avec l’aide de Monsieur Raphael SEBELON, étudiant stagiaire.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
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