Responsabilité promoteur immobilier

Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier 

L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne manque pas d’intérêt.
En l’espèce, pour la construction d’un EHPAD, un maître de l’ouvrage professionnel avait conclu d’une part un contrat d’ingénierie avec un maître d’œuvre, et d’autre part un contrat de promotion immobilière avec un promoteur.

Après le prononcé de la réception, le maître de l’ouvrage avait fait assigner le promoteur immobilier et son assureur en réparation des dommages occasionnés par des désordres de fissuration, les autres intervenants à l’acte de construire ayant été pour leur part assignés en intervention forcée.

Ayant été débouté de ses demandes par un arrêt de la cour d’appel de Poitiers en date du 27 juin 2023 (cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre civile, 27 juin 2023, n°21/02733), au motif qu’aucune faute personnelle du promoteur n’avait été objectivée, le maître de l’ouvrage avait tout d’abord soutenu, dans le cadre de son pourvoi, que le promoteur immobilier ayant la qualité de mandataire d’intérêt commun, il était garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il avait traité au nom du maître de l’ouvrage.
 
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Auteur

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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