Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le :
24/08/2026
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En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat.
En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA, c’est la remise des clés de l’immeuble à l’acquéreur par le vendeur qui caractérise le respect de l’obligation de délivrance de ce dernier (article 1605 du code civil).
Pour ce qui est du bail d’habitation, il y a donc lieu de savoir si lorsque le congé émane du locataire, la remise des clés pendant le délai de préavis met fin au paiement du loyer.
L’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose concernant le locataire que :
« Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Par application de la disposition légale, la Cour de cassation a précisé par un arrêt en date du 04 juin 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026, n° 25-13.387) que :
« l'acceptation de la remise des clés et la rédaction d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l'intégralité des loyers échus pendant le préavis ».
C’est dans ces conditions que la Cour suprême a jugé que : « le tribunal, qui n'a pas constaté que le bailleur avait renoncé au paiement des loyers qui lui étaient dus jusqu'à la fin du préavis, a violé le texte susvisé ».
Par conséquent, le départ anticipé du locataire matérialisé par la remise des clés n’emporte pas renonciation non équivoque du bailleur au paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du délai de préavis. Cette renonciation doit résulter de l’occupation du logement par un autre locataire avant l’expiration dudit délai et en accord avec le bailleur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jessica KABORI
Avocate Collaboratrice
MèTIS AVOCATS - TOULOUSE
TOULOUSE (31)
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