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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels...
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme.
Le tribunal administratif de Nice avait été saisi par des requérants d'une demande de décharge des suppléments de taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles et des pénalités correspondantes qui avaient été mises à leur charge dans une proposition de rectification du 4 novembre 2011.

Le tribunal de Nice avait rejeté leur demande considérant l'irrecevabilité d'une telle action.

Le conseil d'État tout en rappelant les dispositions de l'article 1723 sexies du code général des impôts examine la situation et considère qu'en réalité la demande portée par les requérants était recevable.

Ces derniers après avoir obtenu un permis de construire pour une maison à Mougins dans les Alpes-Maritimes avaient fait l'objet d'une constatation selon laquelle la surface hors œuvre brute nette créée excédait la surface autorisée par le permis de construire.

Dans une première lettre, le directeur départemental des territoires et de la mer avait informé les requérants qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet de suppléments d'imposition au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement assortie d'une amende fiscale.

Cette lettre était accompagnée d'un avis d'imposition fourni à titre d'information.

Les requérants ont contesté ces impositions par deux correspondances auxquelles il a été répondu par le directeur départemental des territoires et de la mer.

Il est intéressant de noter que le directeur départemental des territoires et de la mer avait rejeté cette contestation en la considérant comme une réclamation.

Une nouvelle contestation a eu lieu qui a de nouveauté été rejetée.

Les taxes ont fait l'objet d'un titre de recettes et d'un avis d'imposition ultérieure.

Or, le tribunal avait été saisi avant la notification aux contribuables de l'avis d'imposition.

Le jugement est intervenu presque cinq ans après la notification aux contribuables de l'avis d'imposition.

Le conseil d'État considère donc que cette notification aux contribuables de l'avis d'imposition, en cours de procédure, doit être regardé comme ayant couvert l'irrégularité qui était effectivement celle de la procédure initiale.

Cette dernière ne portait pas sur l'avis d'imposition qui n'avait pas encore été adressée au requérant mais était dirigée contre les correspondances du directeur départemental des territoires et de la mer rejetant les réclamations.

Cette décision, de bon sens, vient rappeler qu'il est possible à la faveur de délais malheureusement trop longs devant la juridiction administrative, de régulariser un certain nombre de situations procédurales.

Dans le cas présent, le conseil d'État fait donc preuve de pragmatisme, considérant que l'intervention en cours de procédure de la notification aux contribuables de l'avis d'imposition, qui constitue en effet la seule décision attaquée, permettait de régulariser la procédure des requérants.

Il rejette le moyen d'irrecevabilité, annule le jugement et met à la charge de l'État une somme de 3000 € au titre de l'article L761 – 1 du code de justice administrative.

L'histoire ne dit pas si les taxes étaient fondées, et le débat se tiendra en tout état de cause.

C'est le tribunal administratif de Nice auprès duquel l'affaire est renvoyée qui aura à statuer.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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