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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels...
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 2017
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au bailleur d’un bail commercial, la Société SEMAC, ayant pour contrepartie : 
 
  • le renouvellement du bail commercial dans les mêmes conditions 
  • en cas de cession, une priorité pour acquérir l’immeuble objet dudit bail commercial,
  • ainsi que l’exclusion de la valeur des immobilisations édifiées par le preneur du prix de cession des immeubles fixé par le bailleur. 
Le preneur avait cru pouvoir déduire cette indemnité versée, au titre des charges exceptionnelles. 

L’Administration fiscale avait remis en cause le traitement fiscal de cette charge, en la réintégrant dans les bénéfices, redressant ainsi les cotisations d’impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle sur cet impôt. L’Administration considérait que l’indemnité avait pour contrepartie l’acquisition d’une immobilisation incorporelle et devait être immobilisée. 

La question fondamentale était celle de savoir si cette indemnité devait être immobilisée sur le plan fiscal, afin de déterminer s’il convenait de déduire cette somme, suite à l’acquisition de droits supplémentaires se rapportant au droit au bail ; ou si cette indemnité pouvait être amortie

Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat appliquait les critères de l’immobilisation. Ce qui revenait à s’intéresser à l’objet même de l’indemnité. Il a ainsi été jugé qu’une indemnité avait pour objet la compensation de la perte d’un élément de l’actif immobilisé, lorsque deux conditions sont réunies cumulativement : d’une part l’indemnité se rapporte à une source régulière de profits, d’autre part cette source doit être d’une pérennité suffisante. (CE 16 février 2011 n°315625 Société Toulouse services véhicules). 

Le troisième critère dégagé dans la jurisprudence Sife, le critère de la cessibilité ne joue plus un rôle décisif et semble être désormais réservé au domaine des concessions de licence de droits de propriété intellectuelle (CE 21 aout 1996 n°154488 SA Sife et CE 16 octobre 2009 n°308494 Sté Pfizer  Holding France). 

En l’espèce, la Cour d’appel de DOUAI avait fait application des critères de l’arrêt SA Sife, en jugeant que les avantages octroyés par le bailleur avaient un caractère pérenne et constituaient une source régulière de profits pour le locataire, dès lors que l’immeuble objet du bail était assuré de rentrer dans son patrimoine, sans pour autant que ces préférences constituent un avantage cessible. 

Cependant, le Conseil d’Etat ne se réfère pas à ces critères de source régulière de profits et de pérennité suffisante. L’indemnité versée au bailleur en contrepartie de droits supplémentaires sur le bail commercial doivent être immobilisés, car un élément du droit au bail doit suivre le même traitement que ce droit et constituer ainsi un élément de l’actif immobilisé. 

Sur le plan comptable, le droit au bail versé constitue en effet pour le locataire une immobilisation incorporelle, enregistrée au compte 206. 

Sur le plan fiscal, également, d’une manière générale la jurisprudence est constante : Il a été jugé que le droit au bail commercial avait la qualité d'élément de l'actif immobilisé par nature. Le droit au bail est en effet considéré comme un élément de l'actif immobilisé puisque, même s’il n’est pas inscrit au bilan, il demeure par nature un élément du fonds de commerce : le droit au bail ne peut recevoir une affectation autre que professionnelle (CE 17 octobre 1990 n° 56991, 7e et 8e s.-s., Ahner). Il a également été reconnu que le droit au renouvellement d'un bail commercial constituait un élément incorporel de l'actif immobilisé du locataire (CE 23 février 2000, n° 162659, 9e et 10e s.-s., ministre c/ SA Seine-et-Oise Auto) et par la présente décision, il est confirmé que tous les accessoires négociés autour de ce droit au bail doivent figurer à l’actif immobilisé

Conseil d’Etat 3è-8è ch. 27 janvier 2017 n°391817 Groupe Lactalis (SAS CEMA)


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com

 

Auteur

DE LEUSSE GERENTES Mélanie

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