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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
La valorisation touristique des monuments historiques

La valorisation touristique des monuments historiques

Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 2018

Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambord (n°397047) il faut signaler la publication d'un rapport particulièrement intéressant portant sur la valorisation touristique des monuments historiques.

Loin d'être anodin, ce rapport a un lien évident avec l'arrêt rendu par le conseil d'État et les dispositions du code du patrimoine que j'avais également rappelées (article L 621-42 du code du patrimoine).

Il s'agissait de la protection de l'image des monuments nationaux inscrits au décret n°2017-720 fixant la liste et le périmètre des domaines nationaux.

Le rapport sur la valorisation touristique des monuments historiques, publié par le ministère de la culture et le ministère de l'économie et des finances ainsi que la caisse des dépôts, opère une analyse sur les modalités selon lesquelles pourrait être mis en œuvre la valorisation touristique des monuments historiques.

On sait que la France est la première destination mondiale pour le tourisme et combien pour les territoires est importante cette économie touristique, mot que je préfère largement à l'industrie touristique.

Économie touristique et tourisme économique constituent un vecteur très important de développement des territoires ruraux périurbains et urbains.

Le titre de ce rapport : « étude de faisabilité relative au développement d'équipements touristiques marchands au sein des sites patrimoniaux en France » met clairement en valeur la volonté des auteurs de ce texte d'imaginer les moyens de la rentabilisation des monuments historiques et sites patrimoniaux.

Les territoires n'ont évidemment pas attendu une telle publication pour s'interroger sur les modalités selon lesquelles il leur serait possible de mettre en valeur les pépites historiques culturelles ou naturelles de leur territoire.

C'est de l'innovation juridique à tous les niveaux pour permettre une alliance publique-privée vertueuse par laquelle le territoire met en valeur son histoire sa culture sa gastronomie …etc. et au titre de laquelle l'opérateur privé au cœur de son métier rentabilise son activité.

Le rapport en question examine tous les aspects de la demande de tourisme culturel et rappelle que cette demande laisse entrevoir de nombreuses opportunités pour cette filière d'équipements touristiques marchands dans les sites patrimoniaux.

Plusieurs modèles économiques et outils de développement sont également examinés.

Plus que jamais, à l'heure estivale des festivals dans les territoires, il faut que ceux-ci s'interrogent sur ses locomotives que constituent bien souvent les initiatives privées valorisant un territoire. Cela va du festival au parc animalier en passant par l'accro branche, la base de canoë-kayak, le téléski nautique,… etc. 

Le code général des collectivités territoriales, notamment dans l'article L 1511 – 3, donne des opportunités extrêmement intéressantes aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour venir soutenir et enrichir cette initiative privée.

Cette logique partenariale montre dans tous les territoires français combien elle est opportune et combien elle se montre efficace lorsque dans une véritable intelligence territoriale élus et entrepreneurs fabriquent l'offre touristique de demain.

L'État a bien souvent du mal à comprendre comment il est possible que l'on puisse se passer de lui pour bâtir de telles offres.
Il est intéressant de constater dans ce rapport qu’il prend enfin conscience de la richesse touristique des territoires et de l'opportunité qu'il y a à laisser faire les territoires dans l'imagination de leur offre touristique et, au niveau de l'État, à suivre cette dynamique qui montre toute sa richesse. 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Zarya Maxim - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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