Rapport expertise et force probante

Sur la force probante relative du rapport d’expertise amiable et l’office de l’expert judiciaire

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026

Par un arrêt en date du 3 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions n’étaient fondées que sur un rapport d’expertise amiable établi contradictoirement, mais dont les constatations et propres conclusions n’avaient pas été corroborées par des observations personnelles de l’expert judiciaire ou, à défaut, par d’autres éléments de preuve.

Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, sans exclure la force probante d’un rapport d’expertise amiable, conditionne néanmoins sa prise en compte à ce qu’il soit corroboré par d’autres éléments de preuve également soumis à la contradiction des parties (Cass, chambre mixte, 8 septembre 2012, n°11-18.710).

Dès 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait très clairement retenu cette analyse : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé. »
 

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
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