Historique
-
La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin Les faits étaient les suivants : Un salarié a été employ... -
Avocat collaborateur en droit de la concurrence-distribution - Lyon
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats indépendants français, reconnu parmi les meilleurs en droit des affaires par de no... -
Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construct... -
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / Environnement
Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la... -
Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 déc... -
Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hogu... -
Témoignage de Jean du Parc, 2ème Président EUROJURIS FRANCE
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Actualités EUROJURIS
“Faire ensemble, c’est un véritable vecteur du développement de l’amitié” La présidence d’INTERJURIS m’est échue après celle, longue, de Christian GERIGNY...