Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin
La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.
Le principe veut que les conditions requises soient constatées avant l’expiration du délai d’épreuve pour être pris en charge au titre de la garantie RC décennale de l’assureur (Cass, 3ème civ, 16 avril 2013, n°12-17.449 ; Cas, 3ème civ, 21 septembre 2022, n°21-15.455).
Il s’agit là d’un principe absolument constant.
- Lire la suite de l'article de Ludovic GAUVIN sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur...
-
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / Assurances
Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une... -
La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / Assurances
Petit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assurance pour assurer la continuité des remboursements d'un prêt conclu pour financer... -
Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Assurances
Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en multirisque immeuble collectif auprès de la société AREAS DOMMAGES.... -
Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligati... -
Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassa... -
La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation a très clairement précisé, ou tout si...