Vous êtes ici :
  1. Formations
  2. Le vente en l'état futur d'achèvement

Le 14/11/2025 - Le vente en l'état futur d'achèvement

Horaires :

9h15 / 17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
82 avenue du Maine
75014 Paris

Description :

Animé par :

Jean-Philippe TRICOIRE,
Maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille 

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Avocat à Angers au cabinet Antarius
Responsable de la commission de droit immobilier
 

Programme :

I. Les responsabilités et recours du vendeur d'immeuble à construire
A. En cas de non respect du contrat
- Le retard de livraison
- Le déficit de surface
- La substitution de matériaux
B. En cas de "désordres" au sens large
- La garantie des vices et défauts de conformité apparents
- Les garanties bienno-décennales
- La "quasi garantie" vices cachés
- La responsabilité pour les lots vendus clés en main

II. Le secteur protégé du logement
A. Les difficultés de qualification
- Critères de définition du secteur protégé
- Hypothèses problématiques: le cas des "fraudes à l'ASL"
B. Le régime renforcé du secteur protégé
- Le formalisme impératif
- L'encadrement des paiements
- Les garanties financières 

Pour voir le programme complet cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :

Tarif :

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Pour toute demande relative à ces photos, vous pouvez contacter Virginie Mereghetti-Fillieux par mail à l’adresse virginie.mereghetti@eurojuris.fr 
Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Retour à la liste des ateliers
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK