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Le 23/05/2025 - Les fondamentaux du droit contractuel de la consommation

Horaires :

9h15 / 17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
82 avenue du Maine
75014 Paris

Description :

Animé par :

Sabine BERNHEIM-DESVAUX
Professeure à l’Université d’Angers

Avec la participation de :
Thierry BOISNARD
Avocat à Angers
Lexcap Avocats
Responsable de la commission droit commercial et droit bancaire

Programme : 


1- Droit européen de la consommation : sujets majeurs et actualités

2- Champ d’application
a. Consommateurs, professionnels et non professionnels
b. Contrats concernés 

3- Information et pratiques commerciales
a. Annonces de réduction de prix
b. Promotion des ventes
c. Actualités

4- Formation et exécution des contrats
a. Règles générales (clauses abusives, garanties, etc.)
b. Règles spécifiques (spécialement e-commerce et
contrat hors établissement)
c. Sanctions civiles

5- Police administrative de la consommation
a. Enquêtes et pouvoirs des agents de la DGCCRF
b. Suites données aux contrôles (injonctions, amendes
administratives, recours, etc.)

6- Droit processuel de la consommation
a. Médiation de la consommation
b. Prescription
c. Office du juge
d. Actions en justice des associations de consommateurs (en fonction de l’actualité)

Pour voir le programme détaillé cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :

Tarif :

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Pour toute demande relative à ces photos, vous pouvez contacter Virginie Mereghetti-Fillieux par mail à l’adresse virginie.mereghetti@eurojuris.fr 
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
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