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Description :
Animé par :
Natalie FRICEROProfesseure des Universités
Organisé par :
Jean-David CHAUDETAvocat à Rennes
Programme :
- Gérer les incidents de procédure :Notamment les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure (vice de forme / vice de fond)
- Point d’actualité sur la mise en vigueur des réformes de la procédure d’appel issues des décrets des 29/12/23 et 03/07/24
Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier ci-dessous :