S'inscrire à la newsletter

Du 22/10/2021 au 22/10/2021 - Acquisition de sociétés : audit contractuel et conformité

Horaires :

9h00 / 17h00
Difficulté :

Lieu de formation :

Audioconférence
Visioconférence

Description :

Animé par :

Isabelle GROSSI, Maître de Conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille II

Avec la participation de :

Corinne PILLETAvocate à Paris au cabinet IFL Avocats, Co-responsable de la commission Entreprise & Fiscalité
Nicolas DRUJON d’ASTROS, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence – DRUJON d’ASTROS & ASSOCIES
Paul-Louis NETTER, Président du tribunal de commerce de Paris

 

Programme :

I- SE CONFORMER (QUELLES RÈGLES ?)                                                                              

A) Aspects conjoncturels

a) En amont
Compliance (respect de la réglementation : données personnelles, R&D, RSE, déclaration de performance extra-financière, Loi Vigilance du 27 mars 2017, loi Climat du 22 août 2021), droits de préemption et de préférence (commune, salariés).
b) En aval
Réglementation sur les bénéficiaires effectifs.

B) Aspects structurels
a) Domaine précontractuel
Obligation générale d’information précontractuelle, règles spécifiques au droit des sociétés (agrément, devoir de loyauté du dirigeant en matière de cession de droits sociaux).
b) Domaine contractuel 
Clauses traditionnelles (clauses de compétence, clause de prix, clause de garantie d’actif et de passif), clauses nouvelles (clauses de raison d’être, environnementales), respect des statuts et des pactes.

II- OU REPARER (QUELLES OPTIONS ?)                                                           

A) Quant à la sanction
a) Entre réparations civiles… 
Nullité, responsabilité contractuelle /responsabilité délictuelle. Jurisprudence récente. 
b) … et resposabilité pénale
Non-respect des règles relatives aux bénéficiaires effectifs, délits comptables (sociétés in bonis et en procédures collectives).

B) Quant aux responsables
a) Les parties
Société et/ou dirigeant.
b) Les intervenants à l’acte
Avocats, experts-comptables, banques d’affaires, auditeurs…

 

Pour voir le programme détaillé téléchargez le programme pdf ci-dessous :

Tarif :

TARIF :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Attention, cette formation ne peut être suivie qu'en visioconférence.
Tarif HT : 600,00 €
Tarif HT membres : 290,00 €

Nombre de participants maximum :

60 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

TARIF :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Attention, cette formation ne peut être suivie qu'en visioconférence.
Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK