Du 22/10/2021 au 22/10/2021 - Acquisition de sociétés : audit contractuel et conformité

Description :

Animé par :

Isabelle GROSSI, Maître de Conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille II

Avec la participation de :

Corinne PILLET, Avocate à Paris au cabinet IFL Avocats, Co-responsable de la commission Entreprise & Fiscalité
Nicolas DRUJON d’ASTROS, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence – DRUJON d’ASTROS & ASSOCIES
Paul-Louis NETTER, Président du tribunal de commerce de Paris

 

Programme :

I- SE CONFORMER (QUELLES RÈGLES ?)                                                                              

A) Aspects conjoncturels
a) En amont
Compliance (respect de la réglementation : données personnelles, R&D, RSE, déclaration de performance extra-financière, Loi Vigilance du 27 mars 2017, loi Climat du 22 août 2021), droits de préemption et de préférence (commune, salariés).
b) En aval
Réglementation sur les bénéficiaires effectifs.

B) Aspects structurels
a) Domaine précontractuel
Obligation générale d’information précontractuelle, règles spécifiques au droit des sociétés (agrément, devoir de loyauté du dirigeant en matière de cession de droits sociaux).
b) Domaine contractuel 
Clauses traditionnelles (clauses de compétence, clause de prix, clause de garantie d’actif et de passif), clauses nouvelles (clauses de raison d’être, environnementales), respect des statuts et des pactes.

II- OU REPARER (QUELLES OPTIONS ?)                                                           

A) Quant à la sanction
a) Entre réparations civiles… 
Nullité, responsabilité contractuelle /responsabilité délictuelle. Jurisprudence récente. 
b) … et resposabilité pénale
Non-respect des règles relatives aux bénéficiaires effectifs, délits comptables (sociétés in bonis et en procédures collectives).

B) Quant aux responsables
a) Les parties
Société et/ou dirigeant.
b) Les intervenants à l’acte
Avocats, experts-comptables, banques d’affaires, auditeurs…

 

Pour voir le programme détaillé téléchargez le programme pdf ci-dessous :