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Le 20/10/2022 - Actualité sur la réforme de la procédure disciplinaire de la profession d’avocat

Horaires :

9h30 / 12h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Audioconférence
Visioconférence

Description :

Le décret du 30 juin 2022 réformant la procédure disciplinaire de la profession d’avocat est paru.

A cette occasion nous organisons une matinée de formation totalement en visioconférence afin d'évoquer les points principaux de cette réforme.

Intervenant :

Olivier TOURNILLON
Avocat à Créteil
Ancien Bâtonnier de l'Ordre

Programme :


Introduction 


I / la procédure disciplinaire des avocats : rappels 

A / L’infraction disciplinaire : sa qualification et son imprescriptibilité

B / Un rôle dévolu au Bâtonnier dans les faits
L’enquête, la saisine, l’instruction

C/ L’instance disciplinaire, les sanctions, les voies de recours.
Sa nature, son déroulement, son aboutissement


II / la réforme de la loi du 22 décembre 2021 et le décret du 30 juin 2022

A / L’ouverture du droit de saisine au justiciable

B / Les pouvoirs du Bâtonnier : ce qui change

C / Une procédure simplifiée ?

D/ la formation de jugement 


Propos conclusifs et questions diverses 



Pour voir le programme détaillé de cette formation cliquez sur le fichier ci-dessous :

Tarif :

Tarifs :

Tarif Membre en visioconférence : 174€ TTC, soit 145€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 360€ TTC, soit 300€ H.T.  

Conditions d'inscription et d'annulation :

Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement. Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

 
Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarifs :

Tarif Membre en visioconférence : 174€ TTC, soit 145€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 360€ TTC, soit 300€ H.T.  

Conditions d'inscription et d'annulation :

Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement. Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

 
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