Horaires :
9h15 / 17h30
Lieu de formation :
Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris
Tarif :
Tarifs :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490 € H.T.
Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Formation en présentiel et à distance : compte-tenu des restrictions sanitaires, les places en présentiel ne sont garanties que pour les premiers inscrits. Pour les suivants il sera possible de suivre la formation à distance. Si vous souhaitez dès le départ suivre la formation à distance merci de le préciser lors de votre inscription.
Tarif HT : 600.00 €
Tarif HT membres : 290.00 €
Nombre de participants maximum :
30 participants
Inscrivez-vous à cet atelier
Description :
Animé par :
Alain GOURIO
Directeur des publications de la revue Banque
Ancien directeur juridique et conformité de la Fédération bancaire française
Avec la participation de :
Jean-Philippe DANIELResponsable de la Commission Droit commercial et droit bancaire
Avocat au Barreau d’Avignon
Cabinet Fortunet & Associés
Programme :
Objectifs : cette formation a pour objectif une mise à jour des connaissances en droit bancaire.
I- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION, D’EXPLICATION ET DE MISE EN GARDE EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT ET DE CREDIT
A- Définition et distinction des notions
B- Obligations vis-à-vis de la caution
- Pas d’obligation générale d’information et de conseil
- Les obligations légales d’information
- L’obligation de mise en garde de source jurisprudentielle et l’intégration dans le code civil dans le projet de réforme
C- Obligations vis-à-vis de l’emprunteur
- Les obligations légales d’information
- L’obligation légale d’explication en crédit conso
- L’obligation de mise en garde
- Le rejet de l’obligation de conseil
II- ACTUALITE EN DROIT BANCAIRE
Actualité législative : les ordonnances liées à la pandémie (délais, juridictions, procédures collectives…), règlementation bancaire, texte européen sur les actions collectives, démarchage téléphonique
Jurisprudence : Qualification des bitcoins, Crédit : contrat de crédit, prêts indexés, prêts en devise, intérêts négatifs, TEG, taux de période, année lombarde, crédit consommation, crédit immobilier, prescription biennale, Assurance emprunteur, Responsabilité en matière de crédit, Sûretés : projet d’ordonnance de réforme, cautionnement, nantissement, Paiements : opérations non autorisées, chèque, Initiative européenne de paiement, Voies d’exécution : territorialité, surendettement, saisie immobilière, gel des avoirs, Procédures collectives : transposition de la directive restructuration, reconnaissance d’une procédure étrangère