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Le 07/04/2020 - Actualités en droit de l'urbanisme

Horaires :

9h15/17h45

Lieu de formation :

Audioconférence

Description :

Animé par : 

Vincent LE GRAND 
Maître de conférences à l’Université de Caen

Organisé par : 

Jean-François ROUHAUD
Responsable de la Commission de Droit Public
Avocat au barreau de Rennes
cabinet LEXCAP

Programme :

Cette journée de formation permettra de dresser un panorama complet de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle du droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
 

Matinée : Actualité générale du droit de l’urbanisme


Première partie – Urbanisme réglementaire
Actualité des documents d’urbanisme :
Contenu et régime du SCoT 
Contenu et régime du PLU
Contenu et régime de la carte communale

Règlement national d’urbanisme : 
Application de la règle de la constructibilité limitée
Droit à la reconstruction à l’identique sous 10 ans (art. L. 111-15)
Autres dispositions du RNU

Seconde partie – Urbanisme opérationnel
Aménagement : 
Régime des autorisations de lotir
Réalisation du lotissement
Actualité de la zone d’aménagement concerté

Action foncière :
Institution du droit de préemption
Exercice du droit de préemption urbain

Fiscalité de l’urbanisme

Après-midi : Actualité de l’application du droit du sol et de l’instruction


Actualité des formalités d’urbanisme : 
Certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de division
Permis de construire 
Permis d’aménager
Permis de démolir

Actualité de l’instruction des actes :
Dépôt et qualité du demandeur
Consultations
Rédaction de la motivation de l’acte
Forme de la décision
Publicité et contrôle de l’acte
Disparition de l’acte

Contentieux des actes d’urbanisme

Cette formation se tiendra uniquement en visioconférence, les 2 matinées suivantes : mardi 7 et mercredi 8 avril 2020

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Attention, compte-tenu des mesures de confinement, cette formation se fera uniquement en visioconférence.
Merci de privilégier le règlement de cette formation par virement.




 

Nombre de participants maximum :

20 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Attention, compte-tenu des mesures de confinement, cette formation se fera uniquement en visioconférence.
Merci de privilégier le règlement de cette formation par virement.




 
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