Le 08/10/2021 - Actualités en droit fiscal

Description :

Animé par : 

Jean-Pierre CASIMIR
Professeur à la Faculté de droit de Bourgogne 
 

Avec la participation de : 

Michel VITROLLES 
et Corinne PILLET
Responsables de la Commission Entreprise et fiscalité
Avocats à Saint-Etienne et Paris

 

Programme :

Actualité jurisprudentielle de la TVA

1) Exonérations 
2) Base d'imposition
3) Droit à déduction
4) Régularisation de la TVA initialement déduite 

Actualité du contrôle fiscal, du contentieux et du recouvrement

1) Examen contradictoire de situation fiscale personnelle 
2) Vérification de comptabilité
3) Procédure de rectification
4) Les limites à l’opposabilité des décisions de rescrit
5) Sanctions fiscales
6) Recouvrement

Actualité des impôts directs

1 ) Acte anormal de gestion et intention libérale
2 ) Avances d'une filiale à sa holding
3 )  Exercice de rattachement des créances acquises : les commissions perçues par une banque pour instruction des dossiers de prêts ne rémunèrent pas une prestation continue
4 ) Provisions constituées pour le financement des indemnisations AT - MP
5 ) Date d'appréciation des critères de prépondérance immobilière
6 ) Assujettissement d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés en raison de l'exercice d'une activité de caractère commercial
7 ) Plus-values des particuliers : que faire de l'insuffisance du prix d'acquisition ?
8 ) Exonération des plus-values immobilières en cas de prix de cession inférieur à 15 000 €
9 ) Abattement pour départ à la retraite : le dirigeant n'est pas tenu d'exercer une fonction de représentation de la société à l’égard des tiers   
10 ) Présomption de distribution et qualité de maître de l'affaire
11 ) Présomption de distribution : en cas de pluralité de rectifications rendant le résultat bénéficiaire, celles ne  révélant aucun désinvestissement doivent être neutralisées 
12 ) Revenus réputés distribués : prise en compte, au titre de l'année d'imposition, du seul accroissement du solde débiteur d'un compte courant d'associé 

Pour voir le programme complet de cette journée veuillez télécharger le programme via le lien pdf ci-dessous :