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Description :
Animé par :
David NOGUERO, Professeur à l'Université de Paris (IDS - UMR-INSERM 1145)Et
Xavier LEDUCQ,Avocat à Paris au cabinet CRTD & associés, spécialiste en droit des assurances
Objectifs :
Cette formation a pour objectif une mise à jour des dernières évolutions de la jurisprudence en droit des assurances (IARD et VIE).Spécialités / compétences :
Droit des assurancesPublic visé :
Avocats, juristes, huissiers, experts-comptables, notaires, assureursPré-requis :
Nos formations sont ouvertes à tous les professionnels du droit en exercice.Méthode pédagogique :
La journée s’articulera autour de trois temps :- actualité jurisprudentielle récente en non vie et en vie (plus de 40 arrêts sélectionnés): tour d’horizon
- analyse approfondie : zoom sur une sélection de 2 à 3 sujets,
- actualité législative : zoom sur quelques aspects de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
Un support écrit sera remis à chaque participant avec les références des décisions citées.
Programme :
Tour d’horizon sur plusieurs points d’évolution jurisprudentielle :
La notion d’aléa : Défaut d’aléa invoqué par l’assureur : 2e civ. 26 novembre 2020 n°19.12195Sanction du défaut d’aléa : 2e civ., 6 mai 2021 n° 19.25395
Faute intentionnelle ou dolosive :
-Suicide : 3 espèces : 2e civ. 20 mai 2020 n° 19.14306 et 19.11538, 25 juin 2020 n°19.15305
Les clauses d’exclusion
-Quelques exemples de décision validant les clauses d’exclusion : 3e civ., 4 mars 2021, n°19-21309 et n°19-23078, 3e civ., 4 mars 2021, n°19-15036, 2e civ., 1er avr. 2021, n°19-22959
Un exemple d’exclusion valide portant sur les conséquences d’une dépression nerveuse : 2e civ. 24 septembre 2020 n°19.10483
Un exemple d’obligation essentielle de l’assureur non vidée de toute sa substance : 2e civ. 24 septembre 2020 n°19.15375
Un exemple d’exclusion imprécise : pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur : 2e civ. 8 octobre 2020 n°19.21105
-Portée de la clause d’exclusion non formelle et non limitée : 2e civ., 17 juin 2021, n°19-24467
-Interprétation du contrat d’assurance, à propos de l’assurance pour compte : 2e Civ. 25 juin 2020 n° 18.26685 et 19.10157
-déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre, à propos de 2e civ, 21 janv. 2021, n°19-13347
Assurance AUTO
-Qualification de VTAM appliquée au fauteuil roulant électrique : 2e civ. 1er octobre 2020 n° 20.14551 et 2e civ., 6 mai 2021 n° 20-14551
-à propos de la garantie vol:
- fondement juridique de la demande faite à l’assuré de rembourser l’indemnité versée -2e civ. 20 mai 2020 n° 19.12239
- vol à l’occasion de l’essai du véhicule mis en vente : 2e civ. 8 octobre 2020 n°19.19499
-jeu de la garantie vol et type de coffre-fort : 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-11140
-Implication du véhicule : 2 espèces : 2e civ. 21 janvier 2021 n° 19.16232 et 2e civ. 18 avril 2019 n° 18.14948
-Notion d’accident complexe 2e civ. 20 mai 2020 n° 18.26564
-Prédisposition pathologique de la victime provoquée ou révélée par l’accident : 2e civ. 20 mai 2020 n° 18.24095
-secret médical et assurance RC auto : Crim. 16 mars 2021 n° 20.80125.
Généralités
-notion de tiers lésé dans un contrat MRI souscrit par une copropriété : 2e civ 20 mai 2020 n° 18.17992
-art. L 124-1-1 du code des assurances : globalisation des sinistres à propos de contentieux sériels : 2e civ. 26 novembre 2020 n°19.16225 et 19.16226
Voir également: 2e civ., 27 mai 2021, n°19-24274 et n°19-24275 et n°19-24276 et 19-24278 et 19-24279 et 19-24.282 et 19-24.283 et 19-24285 et 19-24286 et 19-24287
-Clause base réclamation et principe de non rétroactivité de la loi : 2e civ. 20 novembre 2020 n°19.11501
-Action directe et contestation par le tiers lésé de la validité d’une exclusion de garantie invoquée par l’assureur du responsable : 3e civ, 4 mars 2021 n° 19.23033
Construction
Dommages causés aux ouvrages existants et obligation d’assurance : 3e civ. 25 juin 2020 n°19.15153
Conditions de la subrogation en assurance DO : 3e civ. 5 novembre 2020 n°19.18284
Non déclaration par l’architecte d’un chantier : non-assurance - 2 espèces : 3e civ. 1er octobre 2020 n°19.18165 et 3e civ. 1er octobre 2020 n° 18.20809
Assurance de groupe
Recours en responsabilité contre la banque souscriptrice du contrat d’assurance-groupe Com. 6 janvier 2021 n° 18.24954
Assurance emprunteur
Insuffisance d’information délivrée par le prêteur et perte de chance de souscrire une assurance adaptée : 2e civ. 20 mai 2020 n° 18.25440
Assurance vie
Primes manifestement excessives : à propos de 4 espèces : 1ère civ. 15 mai 2018 n° 17.17303, 1ère civ. 24 mai 2018 n° 17.18170 et 1ère civ. 24 mai 2018 n° 17.18465 et 1re, 16 décembre 2020 n° 19-17517
Contrat Santé
Contrat individuel santé et tacite reconduction - dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise au profit du salarié disposant déjà d’une couverture par une assurance individuelle - Cass. soc., 13 janv. 2021 n° 19-19219
Distribution de l’assurance
Limites au devoir d’information et de conseil du courtier sur l’évolution du risque du client : 1ère civ. 17 février 2021 n° 19.19110 Rupture sans préavis du mandat de l’AGA en cas de refus de ce dernier de répondre à son mandant sur son activité annexe de courtage : 2e civ. 1er avril 2021 n° 19.15687
Périmètre de garantie de l’assurance RC de la banque, à la fois, souscripteur du contrat d’assurance vie et courtier en assurance 2e civ. 25 juin 2020 n° 18.26770
Un zoom sur :
- Le questionnaire de déclaration du risque- L’article L. 132.5.1 du code des assurances : à propos de l’exercice de la faculté de renonciation prorogée : point sur la jurisprudence de la 2e chambre civile de 2006 à 2021.
- Covid 19 et perte d’exploitation.
Actualité législative en matière d’assurance
Quelques observations sur la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.Pour voir télécharger le programme de cette formation cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :