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Le 14/01/2022 - Actualités en saisie immobilière

Horaires :

9h15 / 17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Lieu exact à définir.
75 Paris

Description :

Animé par : 


Anne LEBORGNE
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Avec la participation de : 

Bertrand LARONZE
Co-Responsable de la Commission Voies d’exécution
Avocat à Nantes
Cornet Vincent Ségurel

& Tristan CHEVREAU
Co- Responsable de la Commission Voies d’exécution
Huissier à Melun
ID FACTO MELUN
 

Programme :


I.    Législative : Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

II.    Jurisprudentielle :

1°) La saisie immobilière de droit commun :
-    Saisissabilité des biens
-    Juge de l’exécution
•    Représentation des personnes morales de droit public
•    Etendue des pouvoirs
-    Recours c/ le jugement d’orientation
-    Vente forcée : 
•    Enchères : garanties
•    Surenchère 
•    Réitération
-    Distribution 
2°) Saisie immobilière et Procédures collectives
3°) Saisie immobilière et Procédures de surendettement


Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :
 

Tarif :

Tarifs suivi en présentiel :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 600,00 €
Tarif HT membres : 290,00 €

Nombre de participants maximum :

30 participants

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Tarifs suivi en présentiel :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
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