Formations juridiques :
Avocats, Commissaires de justice, Notaires, Juristes

• Le 03/10/2025 - Paris

  La nouvelle audience de règlement amiable (ARA) - Formation ANNULEE

  Eurojuris - Wojo

  82 Avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h15 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : Attention cette formation est annulée. Une nouvelle formation sera programmée sur le 1er semestre 2026, nous vous tiendrons informés rapidement.
  
  TARIF suivi en présentiel  :
  Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
  
  TARIF suivi en visioconférence :
  Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  
  
  
  Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
  Places disponibles : 0

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  Animé par :

  Madame Anabelle MELKA,
  Vice-Présidente coordinatrice du contentieux général sans représentation obligatoire et des conciliateurs de justice (tribunal judiciaire de Valence), JARA (juge d’audience de règlement amiable)
  & Monsieur Laurent DRUGEON,
  Avocat, Médiateur et formateur – CDF École Nationale de la Magistrature (ENM) Référent politique de l’amiable

  Objectifs :

  Identifier les prérequis favorables à l’orientation en ARA (contexte, critères, contentieux…) et les leviers d’engagement (exploration des besoins, dimension motivationnelle, psycho-affective…). Préparer l’audience de règlement amiable (techniques exploratoires, entretiens motivationnels…) et liens possibles avec le JARA. Accompagner en ARA et place des acteurs dans le déroulement du processus amiable (postures, outils, méthodes).

  Programme pédagogique de la journée :

  Introduction 
  
  •    Présentation
  •    États généraux de la Justice et Décret 2023-686 du 29 juillet 2023 : césure – ARA
  •    Décret  2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
  •    Enjeux de l’ARA : interprofessionnalité – image – aculturation
  
  1.    Le choix de l’ARA 
  
  Regards croisés magistrats et avocats
  
  Section 1 : Orientation
  •    État du droit et perspectives
  •    Typologies et critères au regard de l’expérimentation
  
  Section 2 : Préparation
  •    Parler d’amiable
  •    Place de l’ARA (stratégies)
  
  2.    Le déroulement de l’ARA 
  
  Regards croisés magistrats et avocats
  
  Section 1 : Conduite de réunion
  •    Principes généraux
  •    Processus et accompagnement du client
  
  Section 2 : Clôture de l’ARA
  •    Accord total ou partiel
  •    Absence d’accord
  
  3.    Opérationnel : analyse de cas
  
  Regards croisés magistrats et avocats
  
  Analyse conjointe sur capsules filmées de mises en situation et évaluation formative avec échanges et questions entre l’intervenant et les participants.
  
  
  Pour voir le programme détaillé de cette formation cliquez sur le fichier pdf ci-dessous : 

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• Le 10/10/2025 - Paris

  Comment chiffrer un dommage corporel ?

  Paris / Siège d'Eurojuris

  82 avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h15 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : TARIF suivi en présentiel  :
  Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
  
  TARIF suivi en visioconférence :
  Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  
  Places disponibles : 29

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  Animé par : 

  Jean-Marc SARAFIAN, 
  Spécialisé en dommage corporel, ancien assureur et réassureur, ancien Président du Comité Corporel France Assureurs
  
  Et Anne-Sophie DUVERGER,
  Spécialisée en réparation du dommage corporel, avocat associée au Barreau des Hauts-de-Seine – Cabinet CRTD & Associés

  Organisé par : 

  Xavier LEDUCQ
  Avocat à Paris et spécialiste en droit des assurances
  Cabinet CRTD & Associés
  Responsable de la commission Assurances et Responsabilité
  
  
  Objectifs : cette formation a pour objectifs d’aborder sous un angle juridique et pratique les thématiques actuelles majeures de la réparation du dommage corporel dans le cadre de la loi Badinter et en droit commun.

  Programme :

  INTRODUCTION
  
  I - Liquidation du dommage : aspect doctrinaux et jurisprudentiels, tendances actuelles
  
  - La nomenclature Dintilhac : pourquoi reste-t-elle la fondation essentielle de la structuration du dommage indemnisable
  - Le DFP, objet d'une discussion de principe insistante
  - L'assistance Tierce-personne ou une divergence de vue toujours vive sur la question des coûts
  - Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF), ou la complexité de la nature et du chiffrage du préjudice professionnel
  - L'aide à la parentalité : où en sommes-nous aujourd'hui ? 
  - La capitalisation des pertes futures, une confusion grandissante au fil de la publication des barèmes
  
  II - La procédure d'offre d'indemnité de la loi Badinter
  
  
  - Le caractère obligatoire de l’offre
  - Le débiteur de l’offre, le destinataire de l’offre
  - Les délais et la forme de l’offre
  - Les sanctions
  - La suspension et la prorogation du délai d’offre
  - L’assiette de la pénalité
  - L’anatocisme
  - La réduction de la pénalité par le juge
  
  
  CONCLUSION GÉNÉRALE
  
  Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

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• Le 10/10/2025 - NANTES

  Les Journées Jurismus France : Gérer son temps dans les professions du droit : méthodes et outils pratiques

  Radisson Blu Hôtel Nantes

  6 Place Aristide Briand

  44000

  NANTES

  9h30 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : Cette journée de formation est réservée aux membres d'Eurojuris France de 40 ans ou moins de 40 ans.
  
  Tarif : 250€ HT soit 300€ TTC.
  Places disponibles : 4

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  Animé par : 

  Benjamin ENGLISH
  Avocat à Saint-Brieuc
  Shannon Avocats
  Président d’EUROJURIS FRANCE 
  
  Organisée par : 
  Thomas PORCHET
  Avocat à Poitiers
  1927 Avocats
  Et Capucine VARRON-CHARRIER
  Avocate à Toulon
  Clamence Avocats
  Responsables JURISMUS
   

  Programme :

  Le temps, ressource individuelle :

  • Introduction aux principales méthodes de gestion du temps
  • Application au travail du juriste : un dossier = un projet
  • Focus outils : gestion des mails, time-blocking, raccourcis bureautiques, outils d’IA

  
  Le temps, ressource collective

  • La circulation de l’information dans les cabinets et études
  • Structuration des communications internes : outils collaboratifs, canaux adaptés, bonnes pratiques
  • Réussir ses réunions : fixer les bons objectifs, respecter la durée, animer efficacement

  
  Débriefing et analyse des postures et des difficultés rencontrées.
   

  Dîner :

  A partir de 19h un dîner est organisé pour tous les participants.
  
  La participation au dîner est incluse dans le coût de l’inscription. Merci de préciser lors de votre inscription si vous participerez à ce dîner.
  
  
  Pour voir le programme détaillé des Journées Jurismus France cliquez sur le programme pdf ci-dessous :

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• Du 17/10/2025 au 09/01/2026 - Paris

  Rentabilité, outils, performance - 3 jours pour transformer votre cabinet !

  Eurojuris - Wojo

  82 Avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h30 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : Toute inscription vaut pour le cycle complet des 3 jours de formation.
  
  Tarif membre d'Eurojuris France pour le cycle complet : 910€ HT, soit 1 092€ TTC (tout inclus hors frais de déplacement)
  
  La participation à ce cycle de formation est réservée uniquement aux membres d'Eurojuris France.
  
  Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 30 jours avant le séminaire sont acceptées.
  Places disponibles : 21

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  Ce séminaire se déroulera les Vendredi 17/10/25 Jeudi 20/11/25 & Vendredi 09/01/26.
   

  VENDREDI 17 octobre : de 9h30 à 17h30 sur PARIS

  Matinée 9h30 - 12h30 : animée par Jean-Marc BRULÉ : La création de valeur dans les cabinets et études de commissaires de justice : aspects de gestion et financiers
  
  Objectifs : A la fin de cette matinée les participants connaîtront les bons ratios de productivité, il sauront comment analyser et maîtriser les coûts, et comment mettre en place les outils de suivi et de mesure au sein de leur structure.
  
  
  Après-midi 13h30 - 17h30 : animée par Jean-Marc BRULÉ : Diagnostic à 360°, enjeux de la modernisation et posture de dirigeant
  
  Objectifs : A la fin de cette journée, le participant comprendra l’évolution du métier d’avocat et de commissaire de justice et des mutations du secteur, saura identifier les défis et opportunités spécifiques aux cabinets traditionnels et la nécessité de se moderniser, aura réfléchi à la posture de dirigeant à adopter pour piloter efficacement la transformation.
   

  Jeudi 20 novembre : de 9h à 13h en visioconférence

  Animé par : Jean-Marc BRULÉ
  
  Objectifs : A la fin de cette matinée, le participant connaîtra les outils numériques adaptés à la gestion et au développement d’un cabinet / étude moderne, il comprendra l’impact de la digitalisation sur la relation client et l’efficacité opérationnelle, il adoptera une posture proactive de dirigeant dans un contexte de transformation digitale.

  Vendredi 9 janvier 2025 : De 9h30 à 17h30 sur PARIS

  
  Animé par : Jean-Marc BRULÉ
  
  Objectifs : A la fin de cette journée le participant aura exploré les nouveaux modèles de management des équipes adaptés aux cabinets d’avocats et études de commissaires de justice, et renforcé le leadership et l’agilité au sein des équipes.
  
  
  Pour voir le programme détaillé cliquez sur le programme pdf ci-dessous :

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• Le 07/11/2025 - Paris

  Actualités en droit des assurances

  Paris / Siège d'Eurojuris

  82 avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h15 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : TARIF suivi en présentiel  :
  Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
  
  TARIF suivi en visioconférence :
  Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  
  
  
  Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
  Places disponibles : 40

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  Animé par :

  David NOGUERO
  Professeur agrégé à l'Université de Paris Cité
  Et Xavier LEDUCQ
  Avocat à Paris
  Cabinet CRTD & associés
  
  Objectifs : Cette formation a pour objectif une mise à jour des dernières évolutions de la jurisprudence en droit des assurances (IARD et VIE) - décisions rendues essentiellement fin 2025 et en 2025. A l’issue de cette formation le participant sera capable de traiter des dossiers en droit des assurances.

  Programme :

  INTRODUCTION
  
  1ère PARTIE : PANORAMA
  
  ASSURANCES TERRESTRES : DISPOSITIONS GENERALES
  -     Cass. 3e civ.3 oct. 2024, n° 23-13242 : preuve écrite requise pour établir à l’égard des tiers l’existence d’un mandat 
  -    Civ. 3e, 30 avr. 2025, n° 23-22.880 : opposabilité de la prescription biennale ; devoir général d’information ; pas simple renvoi aux textes
  -    Cass. 2e civ. 7 nov. 2024, n° 23-12427 : opposabilité de la prescription biennale : un rappel exhaustif par l’assureur des points de départ de celle-ci.
  -    Même thème :
  -    Civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-21.067 
  -    Civ. 3e, 18 sept. 2025, n° 23-16.468
  -    Civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-19.677 : recherche du juge ; causes d’interruption
  -     Cass. 3e civ. 21 nov. 2024, n° 23-15803 : faute dolosive et caractère inéluctable des conséquences dommageables résultant d’un refus de faire réaliser des travaux préconisés
  -    XL Cass 2e civ. 13 mars 2025 n° 22.24196 : qualification de la clause délimitant l’étendue dans le temps de la garantie en une condition de garantie
  -    XL Cass 2e  civ. 13 mars 2025 n°23 20289 : fermeture administrative et Covid 19 : mobilisation de la garantie PE …
  -    Civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-18.533 : multirisque auto ; fausse déclaration ou omission de déclaration à la souscription 
  -    Civ. 2e, 18 sept. 2025, n°23-21.201: aggravation du risque, non-déclaration intentionnelle ; nécessité de questions précises posées
  
  ASSURANCE AUTOMOBILE
  -    Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12120 : action subrogatoire contre l’élève d’auto-école
  
  -    Cass 2e  civ., 3 avril 2025 n°23 19534 : implication d’une moto stationnée dans un garage, suite à incendie 
  
  -    Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21455 : l’accompagnement d’une victime en phase amiable par un mandataire d’assuré équivaut à une prestation de conseil en matière juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  
  -    Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20973 : Véhicule déclaré économiquement irréparable et responsabilité de l’assureur
  
  -    DN Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-70007, avis : expertise médicale suite à accident de la circulation et secret médical
  
  ASSURANCES de DOMMAGES    
  Assurances de biens
  -    Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-24093 : engagement de l’assureur en phase amiable sur le principe de la garantie 
  -     Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-18893 : formalisme requis en matière de subrogation conventionnelle
  -    XL Cass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22826 : fermeture de l’établissement pour cause de crise sanitaire et refus de garantie opposé par l’assureur
  -    Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23634 : L113.8 du code des assurances : l’application de la nullité requiert la nécessaire recherche par le juge de l’intention de tromper l’assureur.
  Assurance de responsabilité civile
  -    XL Cass. com. 20 nov. 2024, n° 23-14331, operations de défiscalisation et périmètre de l’activité garantie (ingéniérie financière) A rapprocher de Cass. com. 20 nov. 2024  n° 23-14.351
  -    
  -    XL Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, 23-17119 action directe du tiers lésé ( L124 3) et notion de loi de police 
  -     Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12129 : l’exclusion des frais de dépose/repose passée au crible des critères fixés par l’article L113.1 du code des assurances
  
  ASSURANCES CONSTRUCTION
  -    3e civ. 2025 19 déc. 2024 n°23.13820 : à propos d’un contrat TRC : distinction entre clause d’exclusion  et condition de garantie
  -    XL 2e civ. 21 nov. 2024 n°22.17351: Inopposabilité de l’autorité de la chose jugée en cas de survenance d’événements postérieurs
  -    Cass. 3eciv. 05 décembre 2024 n°22.22998 : absence de souscription d’une assurance RCD : faute détachable des fonctions sociales du dirigeant
  
  ASSURANCES DE PERSONNES
  •    Assurance-vie et capitalisation
  
  -    Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n°11-23116: titres de créances éligibles aux UC (à propos des Euro Medium Term Notes (EMTN)
  -     Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n°23-16995 : interdépendance des contrats en cas de contrat d’assurance vie nanti adossé à un prêt in fine  
  -     Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n°23-19110 : critères d’appréciation de la prime manifestement excessive au regard de l’intérêt des héritiers.
  -    Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-10.983 : critères d’appréciation de la prime manifestement excessive
  -    XL et DN Cass 2e civ., 3 avril 2025 n°23 13.803 : substitution de bénéficiaire en assurance-vie 
  
  •    Assurance emprunteur
      - Cass Com, 15 janv. 2025 n°23.14338 : étendue des obligations de conseil du prêteur à propos des garanties facultatives
  
  •    Prévoyance
  - XL Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-11055 : à propos de l’article 7 de la loi Evin : notion de fait générateur pour le versement de prestations immédiates ou différées dans un contrat de prévoyance à adhésion facultative résilié par l’assuré.
  - Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10992 : nature de la sanction en cas de non-respect du délai pour demander la prise en charge du sinistre : condition de garantie ou déchéance ?
  - Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-20615 : invoquer une clause d’exclusion ne vaut pas intention certaine et non équivoque de renoncer à la prescription acquise…
  - Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11782 : doublement du capital en cas de décès accidentel 
  - Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13796 : prévoyance collective, portabilité des garanties en cas de cessation du contrat de travail.
  
  
  2e  PARTIE : l’actualité jurisprudentielle vue au travers de 4 thèmes
  
  Thème 1 : l’opposabilité du contenu du contrat d’assurance par l’assureur 
  -    Cass. 2e, civ.7 nov. 2024, n° 23-10612 : opposabilité d’une clause d’exclusion indépendamment du moment de sa connaissance par l’assuré
  -    Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16750 : exclusions de garantie figurant dans les CG et les CS non signées, avec preuve de la remise des documents contractuels à l’assuré
  -     Cass. 2e civ. 23 janv. 2025, n° 23-16292 : opposabilité au bénéficiaire d’une assurance décès dans un contrat prévoyance-groupe des dispositions relatives au démarches à accomplir en cas de sinistre 
  -    Civ. 2e, 4 sept. 2025, n° 23-21.814 : assurance collective adhésion obligatoire ; opposabilité de la clause de subrogation
  -    Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-10039 : distinction à opérer sur la question de l’opposabilité entre clause de limitation de garantie et clause définissant le périmètre de garantie
  -    Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17739 ; Assurance automobile : CP non signées, avec plafond de garantie: pas de preuve possible pour l’assureur d’établir que l’assuré en a eu connaissance 
  
  
  Thème 2 : globalisation des sinistres sériels en assurance de responsabilité civile- L 124-1-1 du code des assurances
  -    Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-19020 et n° 22-19020, n° 22-19021, n° 22-19022, n° 22-19023, n° 22-19024, n° 22-19025, n° 22-19026, n° 22-19027, n° 22-19028, n° 22-19029, n° 22-19030, n° 22-19031, n° 22-20467, n° 22-19208
  -    Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22714, et n° 22-22716, n° 22-22718, n° 22-22719, n° 22-23443, n° 22-23444, n° 22-23446, n° 22-23447, n° 22-23454, n° 22-23455 
  
  -    Cass. 2e civ, 19 sept. 2024, n° 22-23156
  
  Thème 3 : point d’actualité  sur l’opposabilité de l’exception de nullité du contrat d’assurance en  RC automobile
  -    CJUE 19 sept 2024 n° C236/23
  -    Avis Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-70015
  -    Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85009
  -    Cass. 2e civ., 26 juin 2025 n° 23-20.778
  -    Cass. 2e civ., 26 juin 2025 n° 24-13312
  -    Cass. crim. 23 sept. 2025, n° 20-86015
  
  Thème 4 : la détermination des contours de la garantie d’assurance  
  -    Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14896 en assurance emprunteur; 
  -    Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-11006 en multirisque professionnelle ;
  o    +  Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20093 en multirisque professionnelle; 
  o        Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-23370 en multirisque professionnelle;
  o        Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20325 en multirisque professionnelle;
  
  -       +40 arrêts Cass. 2e civ., 19 juin 2025, du n°23-20290 au n°23-20330 en multirisque des professionnels de l’hôtellerie;
  
  -     Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16308  en multirisque des professionnels de l’automobile; 
  
  -    Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22957 en assurance multirisque de la restauration; 
  
  -     Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20177 en assurance construction - garantie décennale; 
  
  
  CONCLUSION
  
  
  Pour voir le programme détaillé de cette formation cliquez sur le fichier pdf ci-dessous.

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• Le 14/11/2025 - Paris

  Le vente en l'état futur d'achèvement

  Paris / Siège d'Eurojuris

  82 avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h15 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : TARIF suivi en présentiel  :
  Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
  
  TARIF suivi en visioconférence :
  Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  
  
  
  Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
  Places disponibles : 37

  S'inscrire Détails

  Animé par :

  Jean-Philippe TRICOIRE,
  Maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille 

  Organisé par :

  Ludovic GAUVIN
  Avocat à Angers au cabinet Antarius
  Responsable de la commission de droit immobilier
   

  Programme :

  I. Les responsabilités et recours du vendeur d'immeuble à construire
  A. En cas de non respect du contrat
  - Le retard de livraison
  - Le déficit de surface
  - La substitution de matériaux
  B. En cas de "désordres" au sens large
  - La garantie des vices et défauts de conformité apparents
  - Les garanties bienno-décennales
  - La "quasi garantie" vices cachés
  - La responsabilité pour les lots vendus clés en main
  
  II. Le secteur protégé du logement
  A. Les difficultés de qualification
  - Critères de définition du secteur protégé
  - Hypothèses problématiques: le cas des "fraudes à l'ASL"
  B. Le régime renforcé du secteur protégé
  - Le formalisme impératif
  - L'encadrement des paiements
  - Les garanties financières 
  
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• Le 05/12/2025 - Paris

  Actualités en droit social

  Paris / Siège d'Eurojuris

  82 avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h15 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : TARIF suivi en présentiel  :
  Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
  
  TARIF suivi en visioconférence :
  Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  
  Places disponibles : 33

  S'inscrire Détails

  Animé par :

  Paul-Henri ANTONMATTEI
  Professeur à l'Université Montpellier I, 
  Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique

  Avec la participation de : 

  Guillaume BOULAN
  Responsable de la Commission Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
  Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
  Cabinet CRTD et associés

  Programme :

  - L’emploi et le travail des salariés expérimentés en raison de leur âge
  - Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes : la transposition de la directive 2023/970 du 10 mai 2023
  - L’action de groupe
  - Travailleurs de plateforme
  - Congés payés et maladie 
  - RGPD
  - Droit à réparation du salarié
  - Pouvoir disciplinaire
  - Maternité
  - Licenciement
  - CSE
  - Négociation collective
  
  
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• Le 12/12/2025 - Paris

  Actualités en procédure civile

  Paris / Siège d'Eurojuris

  82 avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h15 / 17h45

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €
  Places disponibles : 37

  S'inscrire Détails

  Animé par :

  Gaëtan DI MARINO, 
  Professeur émérite à l'Université d'Aix-Marseille
  Avocat
  
  Le programme de cette formation sera prochainement disponible

• Le 06/02/2026 - Paris

  La nouvelle audience de règlement amiable (ARA)

  Paris / Siège d'Eurojuris

  82 avenue du Maine

  75014

  Paris

  9h15 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 290.00 €

  Tarif HT membres : 800.00 €

  Tarif : TARIF suivi en présentiel  :
  Tarif Membre d'Eurojuris : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
  
  TARIF suivi en visioconférence :
  Tarif Membre d'Eurojuris en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
  Tarif Non – Membre d'Eurojuris en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  
  
  
  Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les inscrits au suivi en visioconférence et les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
  Places disponibles : 39

  S'inscrire Détails

  Animé par :

  Valérie LASSERRE
  Médiatrice et Professeur à l’Université du Mans
   

  Programme pédagogique de la journée :

  Introduction 
  •    Présentation
  •    États généraux de la Justice et Décret 2023-686 du 29 juillet 2023 : césure – ARA
  •    Décret  2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
  •    Enjeux de l’ARA : interprofessionnalité – image – aculturation
  
  1.    Le choix de l’ARA 
  Regards croisés magistrats et avocats
  Section 1 : Orientation
  •    État du droit et perspectives
  •    Typologies et critères au regard de l’expérimentation
  Section 2 : Préparation
  •    Parler d’amiable
  •    Place de l’ARA (stratégies)
  
  2.    Le déroulement de l’ARA 
  Regards croisés magistrats et avocats
  Section 1 : Conduite de réunion
  •    Principes généraux
  •    Processus et accompagnement du client
  Section 2 : Clôture de l’ARA
  •    Accord total ou partiel
  •    Absence d’accord
  
  3.    Opérationnel : analyse de cas
  Regards croisés magistrats et avocats
  Cas pratique avec mises en situation et évaluation formative avec échanges et questions entre l’intervenant et les participants.
  
  Pour voir le programme complet cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :
   

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• Du 12/03/2026 au 13/03/2026 - LILLE

  Les Journées du droit immobilier

  Hôtel Hilton Lille

  335 boulevard des Leeds

  59777

  LILLE

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : Tarif pour participer aux 2 journées complètes (inclus : dîner du jeudi, déjeuners du jeudi et vendredi,– Hébergement non inclus) :
  - au Tarif Membre d’Eurojuris de 590€ HT soit 708€ TTC
  - au Tarif Non Membre d’Eurojuris de 1 100 € HT soit 1 320 € TTC
  
  Je souhaite participer uniquement à la journée du jeudi 12 mars (inclus : déjeuner) : 
  - Au tarif Membre d’Eurojuris : 350€ HT soit 420€ TTC  
  - Au tarif non membre : 700€ HT soit 840€ TTC
  
  Je souhaite participer uniquement à la journée du vendredi 13 mars (inclus : déjeuner) : 
  - Au tarif Membre d’Eurojuris : 350€ HT soit 420€ TTC  
  - Au tarif non membre d'Eurojuris : 700€ HT soit 840€ TTC
  
  Conditions d'annulation et de prise en compte de l'inscription :
  Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS FRANCE.
  Il est possible de s’inscrire jusqu’à 7 jours avant la formation, sous réserve de places disponibles, sauf demande expresse.
  Seules les demandes d’annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 15 jours avant le séminaire pour les membres d’Eurojuris et 30 jours avant le séminaire pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées. 
  
  Hébergement :
  L'hébergement n'est pas inclus dans le coût de votre inscription, mais vous pouvez réserver à l'hôtel Hilton une chambre au tarif préférentiel de 179 euros par nuit (tarif pour une personne avec petit-déjeuner inclus). Le code préférentiel vous sera communiqué à votre inscription.
  Places disponibles : 50

  S'inscrire Détails

  Animé par :

  Journée du jeudi 12 mars :
  
  Cyrille CHARBONNEAU
  Avocat et chargé d’enseignement,
  Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS
  
  Jean-Pierre DUMUR
  Chartered Surveyor MRICS
  Expert honoraire agréé par la Cour de cassation
  Expert près la cour supérieure de justice du Luxembourg
  
  Journée du vendredi 13 mars :
  
  Nicolas DAMAS
  Professeur à l’Université de Lorraine 
  
  Jean-Marc LE MASSON
  Avocat au Barreau de Nantes
  CAMBRONNE Avocats
  
  Ludovic GAUVIN
  Directeur scientifique et pédagogique Eurojuris
  Responsable de la commission de droit immobilier 
  Avocat à Angers - Cabinet ANTARIUS

  Organisé par :

  Ludovic GAUVIN
  Et Thierry BOISNARD
  Responsable de la commission de droit commercial - Avocat à Angers (LEXCAP)
   

  Programme du jeudi 12 mars :

  2 ateliers au choix :

  • Actualités en droit de la construction
  • Actualités en matière de baux commerciaux

  Programme du vendredi 13 mars :

  Matin : 3 ateliers au choix :

  • Actualités en droit de la copropriété
  • Actualités en matière de baux d'habitation
  • L'indemnisation du préjudice à l'épreuve du contrôle de proportionnalité

  Après-midi : 2 ateliers au choix:

  • Actualités en droit de la copropriété
  • Actualités de la vente immobilière

  Pour voir le programme détaillé de ces 2 journées téléchargez le programme ci-dessous :

  • Télécharger le programme

• Le 26/03/2026 - Paris

  Les actualités en procédure civile

  Paris / Siège d'Eurojuris

  82 avenue du Maine

  75014

  Paris

  13h30 / 17h30

  Difficulté :

  Tarif HT : 0.00 €

  Tarif HT membres : 0.00 €

  Tarif : Tarif membre d'Eurojuris :
  - Suivi en en présentiel : 228 € TTC, soit 190€ H.T.  
  - Suivi en visioconférence : 288€ TTC, soit 240€ H.T.  
  
  Tarif non membre d'Eurojuris :
  - Suivi en présentiel : 396€ TTC, soit 330 € H.T.  
  - Suivi en visioconférence : 516€ TTC, soit 430€ H.T.
  
  Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
  Places disponibles : 40

  S'inscrire Détails

  Animé par :

  Natalie FRICERO
  Professeure des Universités

  Organisé par :

  Jean-David CHAUDET
  Avocat à Rennes
  
  Programme à venir