Le 24/11/2017 - Droit des successions et droit patrimonial de la famille

Horaires :

Heure de début : 9h15
Heure de fin : 17h45

Lieu de formation :

Paris / Lieu exact à définir.
75 Paris

Description :

Formation animée par:

  • Michel GRIMALDI, Professeur à l'Université de Paris II - Panthéon-Assas

Formation organisée par:

  • Adeline DASTE, Responsable de la commission droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Avocate à Versailles (Cabinet COURTAIGNE AVOCATS)

Programme de la formation :

 
I- Les nouveautés en droit de la famille et des successions dans la loi justice du 21è siècle du 17 novembre 2016 (hors divorce)
 
II- Le divorce par consentement mutuel sans juge 
 
III- La réserve héréditaire dans les successions internationales, avec notamment l'étude des arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017 
 
IV- Les différents mandats de gestion d'une succession (actualité législative et jurisprudentielle)

Tarif :

Équivalent heures formation : 7

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T. 

Nombre de participants maximum :

40 participants

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Équivalent heures formation : 7

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T. 
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