Le 20/09/2019 - La liquidation de la communauté

Horaires :

9h15/17h45

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux : session 1 :
La liquidation de la communauté

Objectifs :

Ce séminaire a pour objectifs de permettre aux participants d’appréhender les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux. Cette session se concentrera sur la liquidation de la communauté.
La session 2 sur la liquidation de la séparation de corps, liquidation du PACS, et liquidation entre concubins aura lieu le 18 octobre 2019.

Animé par : 

Alice TISSERAND-MARTIN
Professeur à l’Université de Starsbourg
 

Avec la participation de : 

Marie-Christine VINCENT ALQUIE
Responsable de la Commission de Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat au Barreau de Bayonne
Cabinet ALQUIE

Programme :

I. Présentation des différents règlements financiers associés à la liquidation d’un régime communautaire

 
  • Récompenses
  • Créances entre époux
  • Compte d'indivision
  • Résolution de petits cas pratiques illustratifs
 

II. Liquidation du régime de la communauté légale

 
  • Précisions relatives à la rédaction d'une convention de liquidation anticipée
  • Présentation du schéma liquidatif associé à un régime communautaire
  • Fixation de la date de la dissolution et de la date de la jouissance divise
  • Cas pratique liquidatif
 

III. Présentation du règlement européen n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux entré en application le 29 janvier 2019

 
  • Domaine d’application du règlement n° 2016/1103 du Conseil sur les régimes matrimoniaux
  • Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
  • Reconnaissance et exécution des décisions et actes authentiques
  • Illustrations

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 

Nombre de participants maximum :

35 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 
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