Le 18/10/2019 - La liquidation de la séparation de biens, du PACS, entre concubins

Horaires :

9h15/17h45

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux : session 2 :
La liquidation de la séparation de biens, du PACS, entre concubins

Animé par : 

Alice TISSERAND-MARTIN
Professeur à l’Université de Starsbourg
 

Avec la participation de : 

Marie-Christine VINCENT ALQUIE
Responsable de la Commission de Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat au Barreau de Bayonne
Cabinet ALQUIE

Programme :

I. Liquidation du régime de la séparation de biens

 
  • Présentation du schéma liquidatif associé à la séparation de biens
  • Précisions relatives à la contribution aux charges du mariage
  • Cas pratique liquidatif
 

II. PACS et concubinage

 
  • Présentation du schéma liquidatif associé au PACS
  • Précisions relatives à la situation des concubins non pacsés
  • Cas pratique liquidatif comparé : Séparation de biens/ PACS/ Concubinage
 

III. Présentation du règlement européen n° 2016/1104 sur les partenariats enregistrés entré en application le 29 janvier 2019

 
  • Définition des partenariats enregistrés
  • Domaine d’application du règlement n° 2016/1104 du Conseil sur les partenariats enregistrés
  • Détermination de la loi désignée par le règlement

 

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 

Nombre de participants maximum :

35 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 
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