S'inscrire à la newsletter

Le 18/10/2019 - La liquidation de la séparation de biens, du PACS, entre concubins

Horaires :

9h15/17h45

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux : session 2 :
La liquidation de la séparation de biens, du PACS, entre concubins

Animé par : 

Alice TISSERAND-MARTIN
Professeur à l’Université de Starsbourg
 

Avec la participation de : 

Marie-Christine VINCENT ALQUIE
Responsable de la Commission de Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat au Barreau de Bayonne
Cabinet ALQUIE

Programme :

I. Liquidation du régime de la séparation de biens

 
  • Présentation du schéma liquidatif associé à la séparation de biens
  • Précisions relatives à la contribution aux charges du mariage
  • Cas pratique liquidatif
 

II. PACS et concubinage

 
  • Présentation du schéma liquidatif associé au PACS
  • Précisions relatives à la situation des concubins non pacsés
  • Cas pratique liquidatif comparé : Séparation de biens/ PACS/ Concubinage
 

III. Présentation du règlement européen n° 2016/1104 sur les partenariats enregistrés entré en application le 29 janvier 2019

 
  • Définition des partenariats enregistrés
  • Domaine d’application du règlement n° 2016/1104 du Conseil sur les partenariats enregistrés
  • Détermination de la loi désignée par le règlement

 

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 

Nombre de participants maximum :

35 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 
Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.