Navigateur non pris en charge
Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.
Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que
Google Chrome,
Microsoft Edge,
Mozilla Firefox, ou
Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Animé par :
David NOGUERO
Professeur agrégé à l’Université de Paris Cité
Et Xavier LEDUCQ
Avocat à Paris et spécialiste en droit des assurances
Cabinet CRTD & Associés
Responsable de la commission Assurances et Responsabilité
Programme :
- Déclaration initiale du risque : les réponses apportées par l’assuré aux questions posées par l’assureur,- Déclaration en cours de contrat : circonstances nouvelles et notion d’aggravation du risque,
- Administration de la preuve par l’assureur de la fausse déclaration de l’assuré,
- Sanctions à la fausse déclaration : L 113-8 ( fausse déclaration intentionnelle) ou L 113-9 du code des assurances (fausse déclaration non intentionnelle).
Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :