Le 05/06/2020 - La réforme de la procédure de divorce contentieuse

Description :

Intervenant :

Adeline DASTE
Avocate à Versailles
Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Cabinet COURTAIGNE AVOCATS

Avec la participation de : 

Estelle FAGUERET-LABALLETTE
Avocate à Versailles
Cabinet COURTAIGNE AVOCATS
 

Programme :

I. LES ASPECTS FORMELS DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE
A.    Constitution d’avocat
B.    Les mentions obligatoires de droit commun valables pour l’ensemble des actes
C.    Les mentions obligatoires spécifiques à l’assignation en divorce
D.    Les mentions obligatoires spécifiques à la requête conjointe en divorce


II. LE CONTENU DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE EN DIVORCE
A.    Le fondement du divorce
B.    Les demandes sur les mesures provisoires
C.    Rappel sur les mesures accessoires au divorce


III. LA SAISINE DU JUGE
A.    Modalités de la saisine
B.    Effets de la saisine
C.    La procédure d’urgence


IV. LA PHASE D’ORIENTATION DE LA PROCEDURE
A.    L’audience d’orientation
B.    L’ordonnance du juge de la mise en état


V. LA POURSUITE DE LA PROCEDURE AU FOND
A.    Mise en œuvre des règles procédurales de droit commun devant le Tribunal Judiciaire
B.    Position du défendeur sur le fondement du divorce et ses conséquences
C.    Instruction devant le Juge de la Mise en Etat
D.    Tenue des débats
E.    L’Exécution provisoire