Le 16/09/2022 - La réforme de la procédure du divorce contentieux

Description :

Organisé par :

Paul BLEIN,
Responsable de la commission de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat au barreau de Bayonne
Cabinet ALQUIE

Animé par :

Elodie MULON, Avocate au Barreau de Paris,
Ancien membre du CNB, Présidente de l'IDFP, Présidente du CALIF

Programme :

I.    L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE 

1.    Fondement de la demande 

a) L’altération définitive du lien conjugal
    Le délai
    Pouvoir du juge
    Appréciation du délai

b) L’acceptation du principe du divorce
    Trois formes 
    A quel moment ?
    Possibilité maintenue de la passerelle
    Les mentions obligatoires dans les trois cas
    Le délai de validité de l’acte d’avocats d’acceptation du principe de la rupture du mariage

c) La faute

2.    Forme et contenu de la demande : assignation ou requête

a) Forme de l’acte introductif d’instance (art. 1104 CPC)
    Par assignation 
    Par requête conjointe

b) Les mentions obligatoires
    A peine de nullité 
    Pas à peine de nullité
    A peine d’irrecevabilité

c) Le fondement du divorce
    Peut être donné à deux moments
    Les deux hypothèses dans lesquelles le fondement est précisé lors de la demande
    L’hypothèse dans laquelle cela est interdit

d) Les mesures provisoires
    Présentation des mesures provisoires 
    Fondement inchangé 
    Demande relative à la date des effets des mesures provisoires. 

e) Les conséquences du divorce 
    Date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens
    Date à laquelle la jouissance du domicile conjugal n’est plus réputée gratuite
    Date à laquelle peut être rapportée la preuve des désaccords subsistants (art. 267 C.civ)

3.    La saisine de la juridiction 

a) Modalités de la saisine
    Demande de la date
    Communication de cette date

b) Date de la saisine 
    Saisine du juge
    Constitution du défendeur
    Délai de remise de l’acte 
    Sanction

c) Saisine en urgence 
    Présentation d’une requête (formes prévues aux articles 839 et 840)
    Dans l’hypothèse où la requête est acceptée
    Recommandation en cas de bref délai
    Saisine du juge
    Sanction à défaut de remise dans le délai


II.    L’INSTANCE 

1.    Date de la saisine

a)    Date de la saisine
    En cas de requête conjointe signée par les époux
    En cas d’assignation 

b)    Compétence 
    Juge de l’urgence
    Juge des mesures provisoires 
    Juge de la mise en état 

2.    L’audience d’orientation et sur mesures provisoires 
    La possibilité de deux audiences en une seule
    L’audience sur mesures provisoires
    L’audience d’orientation



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