Le 23/04/2020 - La réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence par l‘ordonnance du 24 avril 2019 et l’actualité jurisprudentielle

Horaires :

10h00/17h30

Difficulté :

Lieu de formation :

Audioconférence
Visioconférence

Description :

Animé par :

Martine BEHAR-TOUCHAIS,
Professeur à l'Université de Paris I

Organisé par :

Jean-Philippe DANIEL,
Avocat à AVIGNON
Responsable de la commission Entreprise et Finances

Programme:

La réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence par l‘ordonnance du 24 avril 2019 et l’actualité jurisprudentielle (avant et après la réforme)

le déséquilibre significatif
l’avantage sans contrepartie ou avec une contrepartie disproportionnée
la rupture brutale des relations commerciales établies
les nouvelles règles de mise en oeuvre de l’action publique du Ministre (pouvoirs, mise en oeuvre des sanctions)
les nouvelles règles de mise en oeuvre de l’action privée des victimes (dommages et intérêts et nullité)

programme-concurrence-5e956fe06355e.pdf

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.

Tarif HT : 290,00 €

Tarif HT membres : 600,00 €

Nombre de participants maximum :

30 participants

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Rappel du tarif

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.

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