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Animé par :
Jean-Philippe TRICOIRE,Maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille
Organisé par :
Ludovic GAUVINAvocat à Angers au cabinet Antarius
Responsable de la commission de droit immobilier
Programme :
I. Les responsabilités et recours du vendeur d'immeuble à construireA. En cas de non respect du contrat
- Le retard de livraison
- Le déficit de surface
- La substitution de matériaux
B. En cas de "désordres" au sens large
- La garantie des vices et défauts de conformité apparents
- Les garanties bienno-décennales
- La "quasi garantie" vices cachés
- La responsabilité pour les lots vendus clés en main
II. Le secteur protégé du logement
A. Les difficultés de qualification
- Critères de définition du secteur protégé
- Hypothèses problématiques: le cas des "fraudes à l'ASL"
B. Le régime renforcé du secteur protégé
- Le formalisme impératif
- L'encadrement des paiements
- Les garanties financières
Pour voir le programme complet cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :