Vous êtes ici :
  1. Formations
  2. Le contentieux des violences intra-familiales

Le 04/06/2021 - Le contentieux des violences intra-familiales

Horaires :

9h15 / 12h45
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
82 avenue du Maine
75014 Paris

Description :

Animé par : 

Géraldine GARCIA
Président du Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN

Avec la participation de : 

Pascal ZECCHINI
Responsable de la Commission Droit pénal
Avocat au Barreau de Toulon
Cabinet CLAMENCE AVOCATS 
 

Programme :

I- Cause nationale / politique pénale actuelle et nouvelles dispositions

Bilan chiffré / Grenelle des violences conjugales  / L 2019-1480 du 28 décembre 2019 et L 2020-936 du 30 juillet 2020

A – La protection civile contre les violences
    a – ordonnance de protection
    b – dispositions relatives à l’autorité parentale
    c – interdiction de la médiation familiale

B – La protection pénale contre les violences
    a – interdiction de la médiation pénale
    b – le bracelet anti-rapprochement
    c – le téléphone grave danger

II- Aspects pratiques d’une défense ou d’une action civile dans ce contentieux

A – Protéger la victime de violences conjugales
    a - Le dépôt de plainte ou complément de plainte
    b - La preuve des violences alléguées
    c - L’audience correctionnelle ( audition, constitution de partie civile)

B – Défendre l’auteur de violences conjugales 

    a – Aggravation des peines encourues et multiplications de nouvelles incriminations
    b - Les défauts « habituels » des dossiers de violences familiales (preuve, certificat médicaux, application de la loi dans le temps…)
    c – Préparer le dossier de personnalité d’une personne mise en cause pour des faits de VIF


Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Tarif :

Tarif Membre : 174 € TTC, soit 145€ H.T.  
Tarif Non – Membre : 360€ TTC, soit 300 € H.T.  

Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Formation en présentiel et à distance : compte-tenu des restrictions sanitaires, les places en présentiel ne sont garanties que pour les premiers inscrits. Pour les suivants il sera possible de suivre la formation à distance. Si vous souhaitez dès le départ suivre la formation à distance merci de le préciser lors de votre inscription.
 
Tarif HT : 300,00 €
Tarif HT membres : 145,00 €

Nombre de participants maximum :

30 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 174 € TTC, soit 145€ H.T.  
Tarif Non – Membre : 360€ TTC, soit 300 € H.T.  

Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.

Formation en présentiel et à distance : compte-tenu des restrictions sanitaires, les places en présentiel ne sont garanties que pour les premiers inscrits. Pour les suivants il sera possible de suivre la formation à distance. Si vous souhaitez dès le départ suivre la formation à distance merci de le préciser lors de votre inscription.
 
Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Retour à la liste des ateliers
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK