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Le 18/09/2020 - Le déplafonnement du loyer & l’actualité en matière de baux commerciaux

Horaires :

9h15 / 17h45
Difficulté :

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Animé par : 


Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la Cour de cassation
Expert immobilier près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Expert près la Cour Supérieur de Justice de Luxembourg
Chartered Surveyor - MRICS
 

Avec la participation de : 

Jean-Philippe DANIEL
Responsable de la Commission Entreprise et finances
Avocat au Barreau d’Avignon
Cabinet Fortunet & Associés

Programme:

Matinée : le déplafonnement du loyer sous toutes ses formes
 
Fixation du loyer initial
Eléments de la valeur locative
Evolution du loyer pendant le cours du contrat
Détermination du loyer lors du renouvellement du bail
 
Après-midi : revue annuelle de jurisprudence en matière de baux commerciaux
 
I. CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
II. DURÉE ET FIN DU CONTRAT
III. DROIT AU RENOUVELLEMENT
IV. REFUS DU RENOUVELLEMENT
V. LOYER ET ACCESSOIRES
VI. RAPPORTS CONTRACTUELS
VII. CESSION ET SOUS-LOCATION
VIII. DESTINATION ET DÉSPÉCIALISATION
IX. CONTRATS HORS STATUT
X. PROCÉDURE - COMPÉTENCE - PRESCRIPTION
XI. PROCÉDURES COLLECTIVES
XII. LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION
XIII. QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC)
XIV. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
XV. DIVERS

 

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 

Nombre de participants maximum :

30 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T.  

Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 
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