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Description :
Animé par :
Cyrille CHARBONNEAUAvocat et Professeur,
Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS
Nicolas DAMAS
Maître de Conférences à l’Université de Lorraine
Vincent LE GRAND
Maître de Conférences à l’Université de Caen
Jean-François ROUHAUD,
Avocat à Rennes - LEXCAP
Spécialiste en droit public et droit immobilier
Responsable de la commission de droit public
Isabel LEON
Avocate à Nantes
Cornet Vincent Ségurel
Organisé par :
Ludovic GAUVINResponsable de la commission de droit immobilier
Avocat à Angers (ANTARIUS)
Programme :
Jeudi 27 mai 2021 : 9h45 / 17h30 : Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous
Vendredi 28 mai 2021 : 9h00 / 17h: Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous
Programme détaillé de l'atelier en droit de la construction du jeudi 27 mai :
AssuranceGaranties
Ouvrage
Réception
Maîtrise d’œuvre
Imputabilité
RCDC
RCD
RCDC des constructeurs
Imprescriptibilité
Interruption
TAV
Recours
Réparation
Programme détaillé de l'actualité du lotissement du Vendredi 28 mai 2021 :
1 ) La définition du lotissement (art. L. 442-1)
• Unité et pluralité d’unités foncières
• Divisions en propriété ou en jouissance
• L’objet de la division : la construction du ou des lots
2 ) Le régime d’autorisation du lotissement
• La détermination de la formalité à accomplir (R. 421-19)
• La qualité du demandeur et l’obligation de recourir a un architecte
• Le périmètre du lotissement
• L’autorisation ou la décision de non-opposition
3 ) Les divisions foncières exclues du champ d’application du lotissement (R. 442-1- et R. 442-2)
• La division primaire
• Le permis de construire valant division (permis groupé)
• La division opérée par l’aménageur en ZAC
• Le permis de construire valant déclaration préalable de division
4 ) Les documents du lotissement
• Le régime du cahier des charges
• Le régime du règlement de lotissement
5 ) La publicité du lotissement
• La publicité commerciale
• La publicité administrative
• La publicité foncière
6 ) La réalisation des travaux d’aménagement
• L’engagement des travaux
• Le différé des travaux et la commercialisation anticipée
• L’achèvement des travaux
7 ) Le régime de la commercialisation des lots
8 ) La délivrance des autorisations de construire sur les lots
• Le délai de cristallisation quinquennale des droits à construire
• La globalisation possible des règles applicables (art. R. 151-21 al. 3)
• La combinaison entre le règlement du lotissement et le règlement du PLU
9 ) Le contentieux du lotissement
• Le contentieux de l’annulation
• Le contentieux pénal
• Le contentieux civil
Programme détaillé de l'actualité du droit de l'urbanisme du Vendredi 28 mai 2021 :
1 ) Actualité du règlement national d’urbanisme
• Règle de la constructibilité limitée (L.111-3)
• Droit à la reconstruction à l’identique (L.111-15)
• Préservation de la sécurité et de la salubrité publiques (R.111-2)
2 ) Actualité des documents d’urbanisme et de planification
• Régime de la constructibilité en zone A des plans locaux d’urbanisme (PLU)
• Dispositions du règlement écrit des PLU
3 ) Actualité des certificats d’urbanisme
• Autorité responsable en cas de délivrance d’un CU illégal
• Régime de la prorogation des certificats d’urbanisme
4 ) Actualité des autorisations d’urbanisme
• Périmètre pour l’application des règles à un PC délivré en division primaire
• Régime du sursis à statuer en cas d’élaboration d’un PLU
• Astreinte administrative en cas de travaux irréguliers
5 ) Actualité de la fiscalité de l’urbanisme et de la construction
• Actualité de la taxe d’aménagement et suppression du VSD
6 ) Actualité du contentieux de l’urbanisme
• Constitutionnalité de l’action en démolition en cas travaux irréguliers (L. 480-14)
• Régime du permis « régularisateur » au cours de la phase contentieuse (L. 600-5-1)
Programme détaillé de la journée sur La vente immobilière du vendredi 28 mai 2021 :
De l’offre de vente à la promesse
L’obligation d’information
La découverte d’un droit profitant à autrui
La notification SRU
Les difficultés liées aux conditions suspensives
Les obligations du vendeur
La responsabilité du notaire (actualité)
ATTENTION : il ne reste plus qu'une seule place de disponible, merci de contacter Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX par mail à virginie.mereghetti@eurojuris.fr si vous souhaitez la réserver.