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Du 27/05/2021 au 28/05/2021 - Les journées du droit immobilier

Horaires :

9h/17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Hôtel Radisson Blu Nantes
6, place Aristide Briand
44000 Nantes

Description :

Animé par :

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat et Professeur,
Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS

Nicolas DAMAS
Maître de Conférences à l’Université de Lorraine 

Vincent LE GRAND
 Maître de Conférences à l’Université de Caen

Jean-François ROUHAUD, 
Avocat à Rennes - LEXCAP
Spécialiste en droit public et droit immobilier
Responsable de la commission de droit public

Isabel LEON 
Avocate à Nantes 
Cornet Vincent Ségurel

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Responsable de la commission de droit immobilier
Avocat à Angers (ANTARIUS)

Programme :


Jeudi 27 mai 2021 : 9h45 / 17h30 : Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous

Vendredi 28 mai 2021 : 9h00 / 17h: Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous

Programme détaillé de l'actualité du lotissement du Vendredi 28 mai 2021 :


1 ) La définition du lotissement (art. L. 442-1)
•    Unité et pluralité d’unités foncières
•    Divisions en propriété ou en jouissance
•    L’objet de la division : la construction du ou des lots

2 ) Le régime d’autorisation du lotissement 
•    La détermination de la formalité à accomplir (R. 421-19)
•    La qualité du demandeur et l’obligation de recourir a un architecte
•    Le périmètre du lotissement
•    L’autorisation  ou la décision de non-opposition

3 ) Les divisions foncières exclues du champ d’application du lotissement (R. 442-1- et R. 442-2)
•    La division primaire
•    Le permis de construire valant division (permis groupé)
•    La division opérée par l’aménageur en ZAC
•    Le permis de construire valant déclaration préalable de division

4 ) Les documents du lotissement
•    Le régime du cahier des charges
•    Le régime du règlement de lotissement

5 ) La publicité du lotissement
•    La publicité commerciale
•    La publicité administrative
•    La publicité foncière

6 ) La réalisation des travaux d’aménagement
•    L’engagement des travaux
•    Le différé des travaux et la commercialisation anticipée
•    L’achèvement des travaux

7 ) Le régime de la commercialisation des lots

8 ) La délivrance des autorisations de construire sur les lots
•    Le délai de cristallisation quinquennale des droits à construire
•    La globalisation possible des règles applicables (art. R. 151-21 al. 3)
•    La combinaison entre le règlement du lotissement et le règlement du PLU

9 ) Le contentieux du lotissement
•    Le contentieux de l’annulation
•    Le contentieux pénal
•    Le contentieux civil
 

Programme détaillé de l'actualité du droit de l'urbanisme du Vendredi 28 mai 2021 :


1 ) Actualité du règlement national d’urbanisme
•    Règle de la constructibilité limitée (L.111-3)
•    Droit à la reconstruction à l’identique (L.111-15)
•    Préservation de la sécurité et de la salubrité publiques (R.111-2)
2 ) Actualité des documents d’urbanisme et de planification
•    Régime de la constructibilité en zone A des plans locaux d’urbanisme (PLU)
•    Dispositions du règlement écrit des PLU
3 ) Actualité des certificats d’urbanisme
•    Autorité responsable en cas de délivrance d’un CU illégal
•    Régime de la prorogation des certificats d’urbanisme
4 ) Actualité des autorisations d’urbanisme
•    Périmètre pour l’application des règles à un PC délivré en division primaire
•    Régime du sursis à statuer en cas d’élaboration d’un PLU
•    Astreinte administrative en cas de travaux irréguliers
5 ) Actualité de la fiscalité de l’urbanisme et de la construction
•    Actualité de la taxe d’aménagement et suppression du VSD
6 ) Actualité du contentieux de l’urbanisme
•    Constitutionnalité de l’action en démolition en cas travaux irréguliers (L. 480-14)
•    Régime du permis « régularisateur » au cours de la phase contentieuse (L. 600-5-1)

Programme détaillé de la journée sur La vente immobilière du vendredi 28 mai 2021 : 


De l’offre de vente à la promesse

L’obligation d’information  

La découverte d’un droit profitant à autrui 

La notification SRU 

Les difficultés liées aux conditions suspensives

Les obligations du vendeur 

La responsabilité du notaire (actualité)
 

ATTENTION : l'atelier en droit de la construction du jeudi 27 mai est complet, vous ne pouvez plus vous inscrire à cet atelier. Si vous souhaitez participer aux journées du droit immobilier, nous vous remercions de sélectionner un autre atelier.


 

Tarif :

  • Tarif Membre pour les 2 journées complètes (inclus : cocktail, dîner du jeudi, déjeuners du jeudi et vendredi,– Hébergement non inclus) : 500€ HT soit 600€ TTC
 
  • Tarif non membre pour les 2 journées complètes (inclus : dîner du jeudi, déjeuners du jeudi et vendredi,– Hébergement non inclus): 1 100 € HT soit 1 320 € TTC
 
  • Tarif journée du 10 décembre (déjeuner inclus)
    Tarif membre: 350€ HT soit 420€ TTC
    Tarif non membre: 700€ HT soit 840€ TTC
 
  • Tarif journée du 11 décembre : (déjeuner inclus)
    Tarif membre: 350€ HT soit 420€ TTC
    Tarif non membre: 700€ HT soit 840€ TTC

Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 15 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 30 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 
Tarif HT : 500.00 €
Tarif HT membres : 500.00 €

Nombre de participants maximum :

36 participants

Inscrivez-vous à cet atelier

  • Tarif Membre pour les 2 journées complètes (inclus : cocktail, dîner du jeudi, déjeuners du jeudi et vendredi,– Hébergement non inclus) : 500€ HT soit 600€ TTC
 
  • Tarif non membre pour les 2 journées complètes (inclus : dîner du jeudi, déjeuners du jeudi et vendredi,– Hébergement non inclus): 1 100 € HT soit 1 320 € TTC
 
  • Tarif journée du 10 décembre (déjeuner inclus)
    Tarif membre: 350€ HT soit 420€ TTC
    Tarif non membre: 700€ HT soit 840€ TTC
 
  • Tarif journée du 11 décembre : (déjeuner inclus)
    Tarif membre: 350€ HT soit 420€ TTC
    Tarif non membre: 700€ HT soit 840€ TTC

Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 15 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 30 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
 
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